Mur de soutenement et vue plongeante
ziba.ezaria
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 22 juin 2011 à 11:03
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Igor1
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21 juin 2011 à 12:32
21 juin 2011 à 12:32
Bonjour, voici mon avis
1 - ce mur est-il un mur de soutenement ou bien un mur de cloture (l'ensemble de son terrain est clos de mur) Aucune importance, ce mur est un mur, point (sauf obligation communale spécifiant la hauteur et la composition)
2 - peut-on exiger qu'il réhausse son mur afin de ne plus avoir une vue plongeante chez nous ? A mon avis NON
3 - l'état de son mur de notre côté, est très vilain (crépis ancien) peut-on exiger qu'il le rénove ? Non et pire vous ne pouvez rien faire sur son mur, ni le rénover vous même sans autorisation ni y appuyer un cabanon ou même y fixer un simple piton.
1 - ce mur est-il un mur de soutenement ou bien un mur de cloture (l'ensemble de son terrain est clos de mur) Aucune importance, ce mur est un mur, point (sauf obligation communale spécifiant la hauteur et la composition)
2 - peut-on exiger qu'il réhausse son mur afin de ne plus avoir une vue plongeante chez nous ? A mon avis NON
3 - l'état de son mur de notre côté, est très vilain (crépis ancien) peut-on exiger qu'il le rénove ? Non et pire vous ne pouvez rien faire sur son mur, ni le rénover vous même sans autorisation ni y appuyer un cabanon ou même y fixer un simple piton.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 juin 2011 à 18:02
merci pour ces reponses. Cependant, si je pose la question de la nature de ce mur, mur de soutenement ou mur de cloture, c'est que d'après le code civile, un mur de cloture dans une ville de moins de 50.000 habitant doit faire 2m60 de haut depuis le terrain naturel du propriétaire du mur.
Si l'on se refere donc à cet article, ces propriétaire sont-ils dans l'illégalité ?
Par avance, merci
21 juin 2011 à 20:37
je ne connais pas cet article mais je suis sur qu'il s'agit d'une hauteur maxi autorisée.
Dans certaines villes il est interdit de construire des murs même plus bas et souvent un simple grillage sur muret est exigé.
22 juin 2011 à 10:54
Article 663 ...
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs : la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus et, à défaut d'usages et de règlements, tout mur de séparation entre voisins, qui sera construit ou rétabli à l'avenir, doit avoir au moins trente-deux décimètres de hauteur, compris le chaperon, dans les villes de cinquante mille âmes et au-dessus, et vingt-six décimètres dans les autres.
Il y a une vrai différence entre les murs de séparation et les clotures (nous ne sommes pas dans un lotissement mais dans un centre village. Dans notre cas, c'est bien un mur. Puis-je imposer au voisin de se mettre en conformité avec cet article 663(pour faire 2.60m de haut) ou y a-t-il prescription puisque son mur existe depuis probablement plus de 30 ans ?
22 juin 2011 à 11:03