Indemnisation avance sur succession
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campo1
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mardi 10 février 2009
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24 septembre 2016
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21 juin 2011 à 14:43
campo1 - 21 juin 2011 à 23:41
campo1 - 21 juin 2011 à 23:41
A voir également:
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1 réponse
GMAL
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25 juillet 2020
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21 juin 2011 à 14:54
21 juin 2011 à 14:54
--
Bonjour,
Oui, il est possible de revenir sur la donation initiale: la soeur rapporterait la bien puis un partage lui re-attribuerait celui-ci à charge par elle d'indemniser ses frère et soeur.
Si le bien donné était un bien commun aux parents, il faudra normalement attendre le décès de votre mère pour effectuer un partage global.
Donc, a priori, aucune obligation à votre niveau.
A votre disposition.
G.MAL
LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN
Bonjour,
Oui, il est possible de revenir sur la donation initiale: la soeur rapporterait la bien puis un partage lui re-attribuerait celui-ci à charge par elle d'indemniser ses frère et soeur.
Si le bien donné était un bien commun aux parents, il faudra normalement attendre le décès de votre mère pour effectuer un partage global.
Donc, a priori, aucune obligation à votre niveau.
A votre disposition.
G.MAL
LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 juin 2011 à 23:41
cordialement