Je suis propriétaire mon conjoint vit avecmoi
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ab64
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Modifié par ab64 le 21/06/2011 à 14:52
PrLayton Messages postés 1529 Date d'inscription samedi 3 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2016 - 21 juin 2011 à 23:56
PrLayton Messages postés 1529 Date d'inscription samedi 3 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2016 - 21 juin 2011 à 23:56
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2 réponses
Bonjour,
Il doit indiqué qu'il est hébergé à titre gratuit. S'il dit qu'il est locataire, vous devriez vous déclarer les sommes qu'il a soit disant versées...
Cordialement
Il doit indiqué qu'il est hébergé à titre gratuit. S'il dit qu'il est locataire, vous devriez vous déclarer les sommes qu'il a soit disant versées...
Cordialement
PrLayton
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21 juin 2011 à 23:56
21 juin 2011 à 23:56
Bonsoir
Soit il coche la case occupant à titre gratuit et la taxe d'habitation sera à votre seul nom et son calcul prendra en compte ses revenus s'il dépasse le plafond fixé à l'article 1417-I du code des impôts
soit il coche la case locataire et si tout se passe bien au niveau saisie du service des impôts, la taxe sera aux 2 noms
Suivant votre choix, il peut y avoir une incidence dans le plafonnement par rapport aux revenus de votre taxe d'habitation.
Soit il coche la case occupant à titre gratuit et la taxe d'habitation sera à votre seul nom et son calcul prendra en compte ses revenus s'il dépasse le plafond fixé à l'article 1417-I du code des impôts
soit il coche la case locataire et si tout se passe bien au niveau saisie du service des impôts, la taxe sera aux 2 noms
Suivant votre choix, il peut y avoir une incidence dans le plafonnement par rapport aux revenus de votre taxe d'habitation.
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