Comment céder ses parts de sa sarl
clochette
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23 juin 2011 à 13:41
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 23 juin 2011 à 18:44
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 23 juin 2011 à 18:44
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4 réponses
Bonjour,
Il faut rédiger une cession de parts sociales en bonne et dûe forme, mais au préalable vous devez lui écrire par lettre recommandée de votre intention de lui céder vos parts en priorité. Ensuite il doit vous répondre ... et enfin, il faut rédiger un acte de cession que vous faites enregistrer aupres de votre centre des impôts.
Cordialement,
Jacques
Il faut rédiger une cession de parts sociales en bonne et dûe forme, mais au préalable vous devez lui écrire par lettre recommandée de votre intention de lui céder vos parts en priorité. Ensuite il doit vous répondre ... et enfin, il faut rédiger un acte de cession que vous faites enregistrer aupres de votre centre des impôts.
Cordialement,
Jacques
lucini
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23 juin 2011 à 17:20
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ne tarder avant qu'il change d'avis
Il faut faire une acte de cession contre un chèque de banque certifié
enregistrement aux impots et mise à jours des statuts à la charge de l'acquéreur
Il faut faire une acte de cession contre un chèque de banque certifié
enregistrement aux impots et mise à jours des statuts à la charge de l'acquéreur
ddpetit
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23 juin 2011 à 18:28
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Pour information, la démarche auprès des impôts est assez simple, par contre les frais sont relativement importants.
lucini
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23 juin 2011 à 18:44
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Les cessions de parts sociales (sarl) sont soumises au droit d'enregistrement de 3,00% après un abattement de 23 000 euros à la charge de l'acquéreur
Cet abattement est proratisé en proportion de la part de capital transmis
S'ajoute les frais de formalités au greffe du Tribunal de commerce
Cet abattement est proratisé en proportion de la part de capital transmis
S'ajoute les frais de formalités au greffe du Tribunal de commerce
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