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lucini
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16 février 2023
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25 juin 2011 à 07:13
25 juin 2011 à 07:13
Bonjour
Votre transaction met définitivement fin aux litiges entre les parties.
Vous devrez payer les honoraires à votre avocat, il fallait prévoir dans l'accord la prise en charge par la partie adverse .
Trop tard vous avez apposé votre signature.
Cordialement
Votre transaction met définitivement fin aux litiges entre les parties.
Vous devrez payer les honoraires à votre avocat, il fallait prévoir dans l'accord la prise en charge par la partie adverse .
Trop tard vous avez apposé votre signature.
Cordialement
lucini
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16 février 2023
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2 juil. 2011 à 14:33
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quelques semaines au maximum
Un accord transactionnel n'est pas compliqué surtout si la partie adverse le propose
Cordialement
Un accord transactionnel n'est pas compliqué surtout si la partie adverse le propose
Cordialement
L'accord n'est pas encore signé! j'ai juste donné mon accord sur le procédé et il est en cours de rédaction. Avant signature je peux toujours discuter?
commet se traite généralement ce genre de sujet?
commet se traite généralement ce genre de sujet?
lucini
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25 juin 2011 à 08:05
25 juin 2011 à 08:05
Si vous n'avez pas signé, vous pouvez encore demander à votre avocat que la partie adverse prenne en charge une somme de ....€ correspondant aux frais engagés.
Dans une transaction c'est un compromis, chaque partie concède quelque chose.
Votre avocat est habitué.
Si vous poursuivez votre procédure le montant des honoraires sera plus important et vous n'êtes pas certain ni de gangner ni d'être remboursé par l'article 700 des frias de votre avocat.
Une transaction est une bonne formule ne pas la faire capoter pour quelques centaines d'€.
Cordialement
Dans une transaction c'est un compromis, chaque partie concède quelque chose.
Votre avocat est habitué.
Si vous poursuivez votre procédure le montant des honoraires sera plus important et vous n'êtes pas certain ni de gangner ni d'être remboursé par l'article 700 des frias de votre avocat.
Une transaction est une bonne formule ne pas la faire capoter pour quelques centaines d'€.
Cordialement
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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En fait je ne sais pas si une transaction est une bonne formule: pour moi? pour les avocats?
Pouvez-vous me dire qu'elles sont les régles pour établir la transaction?
Pouvez-vous me dire qu'elles sont les régles pour établir la transaction?
lucini
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25 juin 2011 à 21:57
25 juin 2011 à 21:57
Bonsoir,
La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.
On peut ajouter à une transaction la stipulation d'une indemnité contre celui qui manquera de l'exécuter
Chacune des parties doit faire des concessions réciproques. Toutefois, une proportionnalité rigoureuse n'est pas exigée.
La transaction a l'autorité de la chose jugée entre les parties.
Concrètement, il en découle les conséquences suivantes :
Ce document ne peut être unilatéralement dénoncé.
Il éteint définitivement toutes les contestations sur lesquelles il portait. Aucune des parties ne peut donc ensuite contester les différentes concessions qui ont été faites;
Chacun doit respecter les engagements qu'il a pris.
En cas d'irrespect de l'un, l'autre peut intenter une action en résolution de la transaction, ce qui aura pour effet de le libérer de ses obligations.
Celui qui la propose en général c'est pour éviter de perdre un procès ou éviter de la publicité.
ne connaissant pas la nature de votre litige difficile de se prononcer.
Un avocat propose rarement à son client une transaction il préfère en général une action judiciaire car il va gagner davantage d'honoraires en 1ère instance et en appel.
Un procès est un risque meme avec une bonne cause on peut perdre. il existe toujours une incertitude
Cordialement
La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.
On peut ajouter à une transaction la stipulation d'une indemnité contre celui qui manquera de l'exécuter
Chacune des parties doit faire des concessions réciproques. Toutefois, une proportionnalité rigoureuse n'est pas exigée.
La transaction a l'autorité de la chose jugée entre les parties.
Concrètement, il en découle les conséquences suivantes :
Ce document ne peut être unilatéralement dénoncé.
Il éteint définitivement toutes les contestations sur lesquelles il portait. Aucune des parties ne peut donc ensuite contester les différentes concessions qui ont été faites;
Chacun doit respecter les engagements qu'il a pris.
En cas d'irrespect de l'un, l'autre peut intenter une action en résolution de la transaction, ce qui aura pour effet de le libérer de ses obligations.
Celui qui la propose en général c'est pour éviter de perdre un procès ou éviter de la publicité.
ne connaissant pas la nature de votre litige difficile de se prononcer.
Un avocat propose rarement à son client une transaction il préfère en général une action judiciaire car il va gagner davantage d'honoraires en 1ère instance et en appel.
Un procès est un risque meme avec une bonne cause on peut perdre. il existe toujours une incertitude
Cordialement
Merci de cette réponse.
Mais puis-je demander à mon avocat de proposer aux parties adverses, qui nous ont proposé une transaction, de faire mettre l'ensemble de ses honoraires dans le protocle avant la mouture definitive?
Est-il possible que mon avocat me donne les ebauches des protcoles ou ces echanges sont ils entre avocat seulement?
Mais puis-je demander à mon avocat de proposer aux parties adverses, qui nous ont proposé une transaction, de faire mettre l'ensemble de ses honoraires dans le protocle avant la mouture definitive?
Est-il possible que mon avocat me donne les ebauches des protcoles ou ces echanges sont ils entre avocat seulement?
lucini
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25 juin 2011 à 22:19
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"Puis-je demander à mon avocat de proposer aux parties adverses, qui nous ont proposé une transaction, de faire mettre l'ensemble de ses honoraires dans le protocle avant la mouture definitive"
Oui
"Est-il possible que mon avocat me donne les ebauches des protocoles"
Oui
Par contre un avocat ne peut pas communiquer à son client, les lettres confidentielles entre avocats c'est interdit par la déontologie
Oui
"Est-il possible que mon avocat me donne les ebauches des protocoles"
Oui
Par contre un avocat ne peut pas communiquer à son client, les lettres confidentielles entre avocats c'est interdit par la déontologie
lucini
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27 juin 2011 à 19:06
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Non la version finale de l'accord transactionnel n'est pas une lettre confidentielle.
l'avocat doit le soumettre à son client avant de le signer
Par contre Les échanges entre avocats pour élaborer les dispositions et le contenu de l'accord transactionnel sont couverts par la confidentialité.
l'avocat doit le soumettre à son client avant de le signer
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lucini
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27 juin 2011 à 19:16
27 juin 2011 à 19:16
Une transaction vaut mieux qu'un bon procès
Il peut être bon de renoncer partiellement à ses prétentions pour accepter un accord amiable qui peut toutefois, au premier abord, ne pas avoir l'air parfait.
Le temps de gagné par la transaction donne une chance d'obtenir un règlement
Même pour un bon dossier, il existe toujours l'aléa judiciaire qui fait que votre avocat n'est jamais certain de pouvoir garantir la victoire.
Le fait qu'un avocat ait aidé à la conclusion d'un accord ne lui confère pas, en soi, une valeur plus importante que s'il n'était pas intervenu.
D'abord, l'avocat n'est pas partie au protocole, il ne le signe pas. Tout au plus garde t'il un original à son dossier.
En revanche, il faut savoir qu'un protocole a valeur de jugement entre les parties, et qu'il est possible par une procédure d'homologation de le « transformer » en jugement avec force exécutoire.
Si, après avoir conclu un protocole, vous craignez ainsi qu'il ne soit pas honoré, le plus simple est donc de le faire homologuer, de sorte que le document aura force de jugement.
Cordialement
Il peut être bon de renoncer partiellement à ses prétentions pour accepter un accord amiable qui peut toutefois, au premier abord, ne pas avoir l'air parfait.
Le temps de gagné par la transaction donne une chance d'obtenir un règlement
Même pour un bon dossier, il existe toujours l'aléa judiciaire qui fait que votre avocat n'est jamais certain de pouvoir garantir la victoire.
Le fait qu'un avocat ait aidé à la conclusion d'un accord ne lui confère pas, en soi, une valeur plus importante que s'il n'était pas intervenu.
D'abord, l'avocat n'est pas partie au protocole, il ne le signe pas. Tout au plus garde t'il un original à son dossier.
En revanche, il faut savoir qu'un protocole a valeur de jugement entre les parties, et qu'il est possible par une procédure d'homologation de le « transformer » en jugement avec force exécutoire.
Si, après avoir conclu un protocole, vous craignez ainsi qu'il ne soit pas honoré, le plus simple est donc de le faire homologuer, de sorte que le document aura force de jugement.
Cordialement
lucini
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27 juin 2011 à 19:23
27 juin 2011 à 19:23
les règles déontologiques de la profession d'avocat, qui imposent la confidentialité des conversations et des correspondances entre avocats, autorisent une liberté totale lors des discussions préalables à un accord transactionnel.
La nature strictement confidentielle des informations échangées entre avocats est donc un atout majeur pour trouver un terrain d'entente avec votre adversaire.
Votre avocat ne vous communiquera pas cette partie amont au protocole
De même, une "clause de confidentialité", rédigée ou amendée par le cabinet, insérée dans une transaction interdira à votre adversaire d'en diffuser le contenu à des tiers dans les conditions précises.
j'espère avoir été complet
N'oubliez pas de poser des questions à votre avocat
La nature strictement confidentielle des informations échangées entre avocats est donc un atout majeur pour trouver un terrain d'entente avec votre adversaire.
Votre avocat ne vous communiquera pas cette partie amont au protocole
De même, une "clause de confidentialité", rédigée ou amendée par le cabinet, insérée dans une transaction interdira à votre adversaire d'en diffuser le contenu à des tiers dans les conditions précises.
j'espère avoir été complet
N'oubliez pas de poser des questions à votre avocat
Bonjour,
Combien de temps dure généralement la rédaction d'un protocole à partir du moment ou l'ensemble des parties est d'accord sur les montants et leur répartition?
Cordialement
Combien de temps dure généralement la rédaction d'un protocole à partir du moment ou l'ensemble des parties est d'accord sur les montants et leur répartition?
Cordialement
lucini
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3 juil. 2011 à 09:39
3 juil. 2011 à 09:39
C'est plutot long comme délai pour achever un protocole d'une page.
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