delai de paiement d'une facture !!

Question

Bonjour,  
Voila j'ai fait faire des travaux de marbrerie par une société en 2007.J'avais signé une commande pour commencer les travaux qui ont d'ailleurs été correctement faits.J'ai relancé 3 fois le gérant de la société pour recevoir la facture mais toujours rien jusqu'a il y 3jours! !! voila ma question,est ce que cet entrepreneur peut m'envoyer et me faire payer une facture et des travaux datant de 2007 ???? N'y a t-il pas prescription??? Merci

ostefan · Answer

C'est 2 ans ou 5 ans suivant dans quelle catégorie, ça dépend des travaux de marbrerie eux-même.


Si les travaux ont été fait correctement et dans les délais, soyez beau joueur!

allan220 · Answer

vous pouvez m'expliquer les différentes categories svp???merci

ostefan · Answer

I.-Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.

II.-Sont prescrites toutes actions en paiement :

1° Pour nourriture fournie aux matelots par l'ordre du capitaine, un an après la livraison ;

2° Pour fourniture de matériaux et autres choses nécessaires aux constructions, équipements et avitaillements du navire, un an après ces fournitures faites ;

3° Pour ouvrages faits, un an après la réception des ouvrages.



Dans votre cas, si cela à l'air d'être 5 ans.

Delai de paiement d'une facture !!

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