Notaire honoraires constatés
finisterdu29
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28 juin 2011 à 03:56
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 28 juin 2011 à 10:43
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 28 juin 2011 à 10:43
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lucini
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28 juin 2011 à 08:38
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Bonjour,
Le certificat d'hérédité peut être délivré par le maire ou un notaire.
Délivrance par un maire Le demandeur doit se rendre en personne à la mairie de son domicile, ou du dernier domicile du défunt, ou du lieu de décès du défunt.
Le maire délivre habituellement ce type de document mais il reste souverain pour apprécier l'opportunité de délivrer le certificat en fonction des éléments en sa possession.
Les documents le plus fréquemment demandés sont la pièce d'identité du demandeur, toute pièce permettant de justifier la qualité d'héritier, notamment :
la copie intégrale de l'acte de naissance du défunt sur laquelle figure la mention de décès, le livret de famille du défunt.
Le maire n'est jamais obligé de le délivrer car la délivrance de ce document n'est fondée sur aucun texte mais résulte d'une simple pratique administrative.
Si le maire refuse de délivrer le certificat, la preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété délivré par un notaire.
Le Notaire demande des honoraires plus élevé pour établir le certificat d'hérédité
Cordialement
Le certificat d'hérédité peut être délivré par le maire ou un notaire.
Délivrance par un maire Le demandeur doit se rendre en personne à la mairie de son domicile, ou du dernier domicile du défunt, ou du lieu de décès du défunt.
Le maire délivre habituellement ce type de document mais il reste souverain pour apprécier l'opportunité de délivrer le certificat en fonction des éléments en sa possession.
Les documents le plus fréquemment demandés sont la pièce d'identité du demandeur, toute pièce permettant de justifier la qualité d'héritier, notamment :
la copie intégrale de l'acte de naissance du défunt sur laquelle figure la mention de décès, le livret de famille du défunt.
Le maire n'est jamais obligé de le délivrer car la délivrance de ce document n'est fondée sur aucun texte mais résulte d'une simple pratique administrative.
Si le maire refuse de délivrer le certificat, la preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété délivré par un notaire.
Le Notaire demande des honoraires plus élevé pour établir le certificat d'hérédité
Cordialement
lucini
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28 juin 2011 à 09:23
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Le solde du défunt est dans votre cas supérieur à 5 335,72 €
Avez-vous fait imputer sur ce compte les frais des obsèques
Les banques demandent un acte de notoriété ou une attestation de dévolution successorale.
Les honoraires des Notaire sont tarifés
Un acte de notoriété par un Notaire coût entre 200 et 500 euros en fonction de son contenu.
L'acte de notoriété contient l'affirmation par les signataires que les héritiers visés dans cet acte sont les seuls à avoir vocation à recueillir la succession dans les proportions indiquées.
C'est sans doute la seule façon de régler votre problème.
Cordialement
Avez-vous fait imputer sur ce compte les frais des obsèques
Les banques demandent un acte de notoriété ou une attestation de dévolution successorale.
Les honoraires des Notaire sont tarifés
Un acte de notoriété par un Notaire coût entre 200 et 500 euros en fonction de son contenu.
L'acte de notoriété contient l'affirmation par les signataires que les héritiers visés dans cet acte sont les seuls à avoir vocation à recueillir la succession dans les proportions indiquées.
C'est sans doute la seule façon de régler votre problème.
Cordialement
Bonjour,
J'ai déjà le certificat d'hérédité, mais la banque n'en prend pas compte, quel recours puis je avoir ?
Concernant le prix total pour un acte de notoriété avez vous une idée ?
J'ai déjà le certificat d'hérédité, mais la banque n'en prend pas compte, quel recours puis je avoir ?
Concernant le prix total pour un acte de notoriété avez vous une idée ?
Je vous remercie pour votre réponse.
En effet, je compte les 5000 euros avec les frais d'obsèques déjà soustraits.
Comment puis je connaitre les honoraires d'un notaire ?
Puis je lui demander par téléphone ?
Je ne voudrai pas me rendre à un rendez vous et payer le rendez vous si ses prix ne me conviennent pas quand il me les aura dit sur place.
J'ai lu que les notaires pouvaient faire payer le conseil.
En effet, je compte les 5000 euros avec les frais d'obsèques déjà soustraits.
Comment puis je connaitre les honoraires d'un notaire ?
Puis je lui demander par téléphone ?
Je ne voudrai pas me rendre à un rendez vous et payer le rendez vous si ses prix ne me conviennent pas quand il me les aura dit sur place.
J'ai lu que les notaires pouvaient faire payer le conseil.
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J'ai également une autre question : puis je avoir une aide pour payer le notaire ?
Ou va t il se payer en prélevant la somme sur l'héritage ?
Ou va t il se payer en prélevant la somme sur l'héritage ?
lucini
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28 juin 2011 à 09:50
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Un Notaire ne facture pas un rendez vous pour donner un renseignement dans votre cas, il facture des actes
Pour le cout je vous ai indiqué une fourchette selon la pratique.
Peut être qu'un clerc de notaire vous donnera l'estimation du cout de cette formalité mais expliquez bien votre situation par téléphone mais ce n'est pas certain.
n'hésitez pas à contacter un Notaire sinon vous allez rester bloqué car la banque ne fera rien sans ce document
Pour le cout je vous ai indiqué une fourchette selon la pratique.
Peut être qu'un clerc de notaire vous donnera l'estimation du cout de cette formalité mais expliquez bien votre situation par téléphone mais ce n'est pas certain.
n'hésitez pas à contacter un Notaire sinon vous allez rester bloqué car la banque ne fera rien sans ce document
Merci beaucoup mais quelle est la différence entre un notaire et un clerc de notaire ?
Je vais tenter de me renseigner auprès de plusieurs cabinets de notaires en espérant que les tarifs ne sont pas abusifs.
Je ne comprends pas l'écart de 300 euros qu'il peut y avoir pour le même acte.
Je vais tenter de me renseigner auprès de plusieurs cabinets de notaires en espérant que les tarifs ne sont pas abusifs.
Je ne comprends pas l'écart de 300 euros qu'il peut y avoir pour le même acte.
lucini
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28 juin 2011 à 10:43
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Le clerc de Notaire est un salarié du Notaire il prépare les actes et répond plus facilement au téléphone
ne soyez pas paralysé par le cout sans demander avant vous verrez bien
ne soyez pas paralysé par le cout sans demander avant vous verrez bien
La législation juridique et financière évolue en permanence...