Escroquerie au jugement plainte? + Pension

fhygen Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 29 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2011 - 29 juin 2011 à 08:22
fhygen Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 29 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2011 - 12 sept. 2011 à 08:42
Bonjour,

Je vais essayer de faire court. Le jugement de divorce de 2008 constate l'état d'impécuniosité de mon ex mari ( constaté 600 euros de revenu mensuel) , donc aucune pension alimentaire n'a été fixée. Concernant la garde des enfants mon ex avait fait appel ( pour la garde des enfants) mais on a pu montrer qu'il avait plus de revenus et l'arrêt de septembre 2010 fixe la pension alimentaire à 100 euros par mois et par enfant ( soit 300 euros par mois). Monsieur n'a jamais versé un seul euro , malgré deux plaintes ( en décembre 2010 : passée en médiation , pas de suite, et en février 2011 pas encore instruite). Mon avocate a fait en sorte d'envoyer l'huissier , mais mon ex avait déménagé sans donner d'adresse ( nouvelle adresse apprise par hasard 4 mois plus tard), et a visiblement organisé son insolvabilité .
Mon ex vient d'être reconnu coupable de fraude aux prestations sociales ( CPAM et ANPE ) pour un montant de près de 30 000 euros entre 2007 et 2009 , les cumulant avec un travail. Je m'en doutais plus ou moins mais aucune preuve jusque là.
Puis-je porter plainte pour escroquerie au jugement et demander en dommages-intérêts 300 euros par mois puisque si on avait pris en considération ses revenus il n'aurait pas été en état d'impécuniosité. Quitte à placer cet argent jusqu'à la majorité des enfants pour qu'on ne m'accuse pas de me faire de l'argent sur son dos.
Si une plainte est possible , comment la formuler pour qu'elle soit prise en compte ? Citation directe , constitution de partie civile? L'idéal serait que cela ne me coûte pas trop cher car mon ex mari , bénéficiant (à tort?) depuis 2007 de l'aide juridictionnelle , s'en donne à coeur joie dans les procédures , et comme il me l'a bien fait comprendre , il y a un moment où je ne pourrais plus me défendre , financièrement parlant.
Peut-être dois-je signaler aussi qu'en toile de fond il y a une "guerre" pour la garde des enfants , mon ex mari souhaiterait une garde alternée et n'en démordra pas malgré ses difficultés : alcoolisme, négligences , et situation financière . Pour l'instant il a un droit de visite à l'essai un week-end sur deux , et pas de vacances .
J'ai peur qu'on amalgame ma plainte à un chantage, ou qu'on pense que c'est une "guerre" entre adultes . Quand j'ai voulu déposer plainte pour négligence ( mon ex dormait toute la journée car il avait bu ) , les gendarmes m'ont répondu qu'il faisait ce qu'il voulait chez lui !

Merci de votre aide
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3 réponses

sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 148
1 juil. 2011 à 07:57
Bonjour
Pour moi, vous avez un bon dossier grace aux Assedics et à la CPAM
Voyez un avocat gratuit de votre commune pour avoir une idée plus précise et le cout de votre procédure
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fhygen Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 29 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2011
1 juil. 2011 à 10:50
Merci beaucoup de votre réponse .
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 148
1 juil. 2011 à 18:40
Bonsoir
J'ai oubliée une précision
Vous avez un délai de trois ans apres le jugement pour porter plainte pour escroquerie

https://jafland.info/post/2008/07/30/Pension-Alimentaire%3A-votre-ex-ment-sur-ses-revenus
Article 313-1 Code Pénal
"L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende."

Car les tribunaux considèrent que le jugement est un titre exécutoire qui emporte obligation ou décharge. Donc l'obtention d'un jugement par des moyens frauduleux relève de la qualification d'escroquerie (Cassation crim. 8 nov. 1962, Bull. crim., no 312 ).
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fhygen Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 29 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2011
12 sept. 2011 à 08:42
Qui pourrait m'aider à rédiger une plainte avec constitution de partie civile s'il vous plaît?

A ce jour , rien n'a changé , j'ai su que ma seconde plainte pour non paiement de pension alimentaire avait elle aussi été classée sans suite. J'ai l'impression que quoi qu'il arrive, quoi qu'il puisse faire, mon ex-mari s'en tire toujours. En plus du harcèlement qu'il fait subir aux enfants, il les frappe maintenant, il les laisse seuls dans la voiture plus d'une heure pour faire ses courses ...
Je suis complètement démunie et j'ai du mal à prendre du recul. Par ailleurs , je n'ai plus les moyens de recourir à un avocat.
Qui accepterait de m'aider à rédiger une plainte avec constitution de partie civile afin de faire débloquer la situation? Je ne sais même pas par où commencer, si je dois énoncer tous les délits sur la même plainte ou en faire une différente pour chaque infraction? Merci d'avance pour votre aide.
Cordialement
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