Permis de construire - Conformité
samos
-
30 juin 2011 à 00:29
coyote3317 Messages postés 1588 Date d'inscription mercredi 30 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2023 - 30 juin 2011 à 09:40
coyote3317 Messages postés 1588 Date d'inscription mercredi 30 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2023 - 30 juin 2011 à 09:40
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2 réponses
Josh Randall
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30 juin 2011 à 08:45
30 juin 2011 à 08:45
Bonjour
La mairie peut contester la conformité des travaux à partir du moment où ceux-ci ne n'ont pas été réalisés conformément aux plans fournis dans le permis de construire.
Autrement dit, s'il y a une différence entre la réalité et les plans, oui il y aura contestation de la conformité.
C'est aussi simple que ça...
La mairie peut contester la conformité des travaux à partir du moment où ceux-ci ne n'ont pas été réalisés conformément aux plans fournis dans le permis de construire.
Autrement dit, s'il y a une différence entre la réalité et les plans, oui il y aura contestation de la conformité.
C'est aussi simple que ça...
coyote3317
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30 juin 2011 à 09:40
30 juin 2011 à 09:40
il date de quand votre permis? les plans intérieurs ne sont plus nécessaires!
La législation juridique et financière évolue en permanence...