droit de succession

Question

Bonjour, 

mon papa est décédé le mois dernier : ma mère est vivante et ils sont mariés sous le régime de la communauté légale : à ce titre je voulais savoir avec la réforme de 2007 si ma mère doit précéder ou non à une déclaration de succession auprès d'un notaire ? sachant que mon père possède une maison acquise avant le mariage dont la valeur s'élève à plus de 50 000 € et d'une voiture dont la carte grise est à son nom : est elle exonérée de frais de succession ? 

doit elle obligatoirement passer devant notaire ?

condorcet · Answer

doit elle obligatoirement passer devant notaire ?
   En l'absence de donation eu dernier vivant votre mère recueillera au choix :
-'usufruit sur la totalité de la succession,
-le quart en pleine propriété.
 L'option doit être consignée sur un acte notarié.
 Le conjoint survivant est  exonéré de droits de succession.

minou · Answer

JE VOUS REMERCIE VIVEMENT DE VOTRE AIDE : donc si je comprends bien puisque mon père avait prévu une donation au dernier vivant elle n'a pas besoin de passer devant notaire ? désolé pour mon insistance

Cafécitron · Answer

La loi de 2007 n'a modifié que les règles fiscales en matière de succession. Le conjoint est désormais exonéré de droits à payer aux impôts, mais la même loi n'a supprimé aucune des règles habituelles de succession.

De plus, Condorcet avait répondu à votre question : l'option prévue par la donation entre époux ne peut se faire que par acte notarié.

=> loi de 2007 ou pas, la case notaire est obligatoire, au moins pour obtenir un acte de notoriété et faire le choix de l'option pour le conjoint.

Droit de succession

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters