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Faire appel

Résolu
marius79 Messages postés 130 Date d'inscription dimanche 20 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 - Modifié par marius79 le 3/07/2011 à 10:51
 Utilisateur anonyme - 3 juil. 2011 à 12:50
Bonjour, après un premier jugement , mon beau-père n'avait rien à verser à ma belle-mère , celle ci ayant fait appel , il se retrouve avec une pension compensatoire de 20.000 euro à donner !!!

- pourquoi un tel écart ?
- à qui peut t'on envoyer un courrier pour faire examiner ce dossier sans refaire des démarches trop onéreuses ? ( Préfet ? Procureur de la république ? .....autres ...)

ça coûte rien d'essayer .

merci .

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
3 juil. 2011 à 12:50
Bonjour, si elle a fait appel, cela signifie que le dossier
à été jugé deux fois déjà, le jugement d'appel ayant
pour but, de confirmer, modifier, ou annuler le premier
jugement.

Seul un pourvois en cassation pourrait remettre en question
le jugement d'appel.

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