Refus de vente
malicia810
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3 juil. 2011 à 18:13
kasom Messages postés 32156 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 - 3 juil. 2011 à 19:26
kasom Messages postés 32156 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 - 3 juil. 2011 à 19:26
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1 réponse
^^Marie^^
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Modifié par ^^Marie^^ le 3/07/2011 à 18:30
Modifié par ^^Marie^^ le 3/07/2011 à 18:30
Bonjour
mandat exclusif
j'ai fais une offre d'achat au prix du mandat
Vente parfaite. Le vendeur est obligé de vendre. A-t-il contresigné votre offre ?
en application de l'article 1589 du code civil la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et le prix.
Le vendeur de son coté avais mis son bien en vente de particulier à particulier ( alors qu'il n'en avait pas le droit avec le mandat exclusif),
Il en a le droit mais est obligé de passer par l'agence qui a l'exclusivité.
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main
Les ***** nus sous la chemise
Salut Top ... Ne sois pas trop loin
mandat exclusif
j'ai fais une offre d'achat au prix du mandat
Vente parfaite. Le vendeur est obligé de vendre. A-t-il contresigné votre offre ?
en application de l'article 1589 du code civil la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et le prix.
Le vendeur de son coté avais mis son bien en vente de particulier à particulier ( alors qu'il n'en avait pas le droit avec le mandat exclusif),
Il en a le droit mais est obligé de passer par l'agence qui a l'exclusivité.
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Salut Top ... Ne sois pas trop loin
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 juil. 2011 à 19:26
Vous avez lu ma réponse dans le cas similaire : le vendeur n'est pas tenu de vendre par l'intermédiaire de l'agence , et il risque "simplement " de devoir payer des dommages et intérêts à l'agence du montant des honoraires, si celle ci se décide à attaquer.
Si le vendeur a mis son bien en vente sur internet au prix du mandat, là il ne peut refuser la vente , faites vous assister d'un avocat pour forcer la vente et éventuellement bloquer la vente au service des impôts
Pour les honoraires; l'agence attaquera ensuite le vendeur ..