compromis de vente sous clause suspensive

Question

Bonjour, 
Ma fille a perdu son mari en juillet 2010 , se retrouvant ainsi seule avec ma petite fille de 14 ans . Pour des raisons affectives elles ont souhaité vendre leur maison et en acheter une autre . Lorsque leur maison a été  vendue avec l'accord du juge des tutelles ; elles ont signé un compromis de vente avec l'agence Ferrerro de Vence pour l'achat d'une autre villa , sous clause suspensive de l'accord du juge des tutelles . Sachant qu'il y aurait un décalage entre la vente de leur villa ( signature le 4 juillet 2011) et la signature de la nouvelle villa , l'agence avait assuré à ma fille qu'elle pourrait s'installer dans la nouvelle villa en attendant l'accord définitif du juge et la signature .
Le 30 juillet soit 5 jours avant le déménagement l'agence téléphone à ma fille et lui interdit non seulement de s'installer dans sa nouvelle maison , mais aussi d'y déposer ses meubles !! Mettant ainsi à la rue une orpheline et sa maman !! ( notre notaire avait pourtant téléphoné à l'agence pour l'informer qu'elle séquestrait les fonds de la vente de la première maison jusqu'a la signature de la seconde) .
Nous avons dû dans l'urgence trouver une villa en location ( en plein mois de juillet sur la Côte !!) mettre les meubles en garde meuble et payer un second déménagement !!
Ecoeurée , ma fille souhaite faire annuler ce compromis de vente qu'elle a signé sous la pression de l'agence qui lui avait dit qu'elle n'aurait aucun soucis (ma fille souhaitait attendre d'abord l'accord du juge pour l'achat) elle a versé 30 000 euros en signant ce compromis !
Peut-elle faire annuler ce compromis pour vice de forme et demander un dédommagement à cette agence ? ( les frais de location et de double déménagement s'élevent à 20 000 euros .
Je vous remercie par avance de votre réponse
Charles

j'ai été un peu long , mais je voulais être précis , nous avons des témoins comme quoi l'agence acceptait que ma fille puisse mettre ses meubles le 5 juillet ( y compris notre notaire qui est horrifiée par l'attitude de cette agence !)

^^Marie^^ · Accepted Answer

Bonjour

l'agence avait assuré à ma fille qu'elle pourrait s'installer dans la nouvelle villa en attendant l'accord définitif du juge et la signature . 
C'est une faute professionnelle de la part de l'Agence.
En aucun cas, l'agence n'a le droit de prendre ce genre d'initiative. La remise des clés se fait obligatoirement à la signature de l'acte.
Vous pouvez vous retourner contre l'agence et demander des DI.

@+

Utilisateur anonyme · Answer

BONJOUR / l'agence s'est beaucoup avancée en promettant cela (probablement pour augmenter les chances de réaliser la vente).

En principe le vendeur n'a aucune obligation de laisser disposer du bien avant l'acte définitif, cela peut avoir de gros inconvénients.

Il ne faut pas croire sur parole les gens, même les pros.

En somme l'agence vous a promis quelque chose qui n'est pas légal.

Charles · Answer

Merci de vos réponses , mais je souhaite baser cette annulation sur les éléments suivant :
L'autorisation du juge des tutelles doit intervenir en amont de l'acte et ne peut être érigée en condition suspensive de celui-ci, même si c'est ainsi que l'acte la présente (CA Riom, 4 oct. 2007). La solution n'est pas nouvelle (Cass. ch. réunies, 21 mai 1897). Si cette règle n'est pas respectée autant qu'elle devrait l'être alors qu'elle est la seule protectrice des intérêts du mineur, c'est peut-être en raison de la longueur des délais parfois nécessaires avant l'obtention de l'autorisation. Il n'en demeure pas moins que l'acte de vente consenti sans cette autorisation, même sous condition suspensive, est entaché de nullité. Il convient de le refaire après l'autorisation requise. Le rédacteur de l'acte a engagé sa responsabilité en faisant un tel acte.

merci de me donner votre avis

Compromis de vente sous clause suspensive

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters