Caution et entreprise en liquidation

mag du 13 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 4 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2011 - 4 juil. 2011 à 14:46
mag du 13 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 4 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2011 - 21 juil. 2011 à 21:26
Bonjour,
Mon mari s est porté caution pour un prêt de son entreprise dont il etait gérant.
Actuellement nous sommes en liquidation judiciaire.
Nous venons de recevoir un courrier du tribunal ordonnant le remboursement de cette somme, or mon mari ne travaille pas et moi je suis au chomage.
Nous sommes mariés sous le régime de la séparation, j'ai une maison (donation de mes parents)et des biens perso (voitures compte bancaire etc..)
Peut on saisir mes biens perso ou suis je proteger du fait du mariage sous regime de la séparation ?
Nous avons un mois pour faire appel mais un avocat coute cher comment faire ?
Merci de me répondre car je suis trés inquiete

2 réponses

lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 933
4 juil. 2011 à 16:59
Bonjour,

Avec votre régime de séparation de bien si vous n'avez rien en indivision la banque créancière ne peut pas saisir vos bien propres.

Par contre la banque saisira les biens de votre mari.

Il serait judicieux de consulter un avocat qui peut identifier un vice de forme sur la caution signée par votre mari.

Si votre mari n'a pas de ressources il a peut être droit à l'aide judiciaire .

Cordialement
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mag du 13 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 4 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2011
21 juil. 2011 à 21:26
Merci de votre aide
cldt
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