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angelsam
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Modifié par angelsam le 4/07/2011 à 20:57
Modifié par angelsam le 4/07/2011 à 20:57
En principe oui.
L'article L. 131-73 du Code monétaire et financier dispose que le banquier peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante.
En conséquence, l'établissement financier qui entendra refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante, devrait informer préalablement (avant de rejeter ledit chèque) le titulaire du compte, par tout moyen approprié, des conséquences du défaut de provision.
L'article L. 131-73 du Code monétaire et financier dispose que le banquier peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante.
En conséquence, l'établissement financier qui entendra refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante, devrait informer préalablement (avant de rejeter ledit chèque) le titulaire du compte, par tout moyen approprié, des conséquences du défaut de provision.