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Igor1
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4 juil. 2011 à 18:48
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Bonjour,
vous ne pouvez réclamer que ce qui fait différence entre l'état des lieux d'entrée et celui de sortie.
D'autre part selon l'arrêt de la cour de cassation du 02/10 2007, 3ème chambre civile n° 06-18142 le montant retenu doit être justifié par l'existence de réparation (différence entre les 2 états des lieux), mais ensuite un simple devis suffit, pas besoin de facture.
vous ne pouvez réclamer que ce qui fait différence entre l'état des lieux d'entrée et celui de sortie.
D'autre part selon l'arrêt de la cour de cassation du 02/10 2007, 3ème chambre civile n° 06-18142 le montant retenu doit être justifié par l'existence de réparation (différence entre les 2 états des lieux), mais ensuite un simple devis suffit, pas besoin de facture.
maylin27
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4 juil. 2011 à 18:50
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Bonjour,
si les dégats que vous avez "réparés" etaient mentionnés sur EDL de sortie, vous pouver UNIQUEMENT retenir les fournitures (peintures, pinceaux, papier peints etc....) et UNIQUEMENT sur justificatifs, car les travaux ayant été effectués par le propirétaire, vous ne pouvez pas lui "facturer" de la main d'oeuvre.
si les dégats que vous avez "réparés" etaient mentionnés sur EDL de sortie, vous pouver UNIQUEMENT retenir les fournitures (peintures, pinceaux, papier peints etc....) et UNIQUEMENT sur justificatifs, car les travaux ayant été effectués par le propirétaire, vous ne pouvez pas lui "facturer" de la main d'oeuvre.
Igor1
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4 juil. 2011 à 18:57
4 juil. 2011 à 18:57
RE,
erreur, si vous faites établir un devis de réparation, vous pouvez parfaitement retenir le montant du devis, en vertu de l'arrêt indiqué dans mon précédent post.
erreur, si vous faites établir un devis de réparation, vous pouvez parfaitement retenir le montant du devis, en vertu de l'arrêt indiqué dans mon précédent post.
Bonjour,
Merci de votre aide, nous n'avons pas encore fait l'état des lieux, mais si je comprends bien nous devons stipuler sur celui-ci que les tapisseries sont abimées et pour la salle de bains pouvons nous refaire une peinture agréable ou devons laisser la sienne ?
NOus souhaitons refaire un appartement agréable à vivre comme nous l'avions fait pour cette jeune fille.
Salutations
Merci de votre aide, nous n'avons pas encore fait l'état des lieux, mais si je comprends bien nous devons stipuler sur celui-ci que les tapisseries sont abimées et pour la salle de bains pouvons nous refaire une peinture agréable ou devons laisser la sienne ?
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Salutations
Igor1
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4 juil. 2011 à 19:11
4 juil. 2011 à 19:11
RE,
vous devez notifier sur l'EDL de sortie que des travaux sont à effectuer et préciser lesquels. Cela doit être signé par le locataire. s'il refuse, vous pouvez faire intervenir un huissier qui fera son propre constat des lieux. Ses émoluments seront à partager entre le propriétaire et le locataire. La procédure dure plusieurs jours durant lesquels vous ne disposerez pas du logement. Dans ce cas, vous pouvez également demander des indemnités pour cela ( correspondant en général au loyer). Ensuite vous ferez établir un devis du montant des travaux à faire et vous avez dans ce cas la possibilité de retenir tout ou partie du montant de ce devis.
vous devez notifier sur l'EDL de sortie que des travaux sont à effectuer et préciser lesquels. Cela doit être signé par le locataire. s'il refuse, vous pouvez faire intervenir un huissier qui fera son propre constat des lieux. Ses émoluments seront à partager entre le propriétaire et le locataire. La procédure dure plusieurs jours durant lesquels vous ne disposerez pas du logement. Dans ce cas, vous pouvez également demander des indemnités pour cela ( correspondant en général au loyer). Ensuite vous ferez établir un devis du montant des travaux à faire et vous avez dans ce cas la possibilité de retenir tout ou partie du montant de ce devis.
Bonjour
Merci pour votre réponse mais est-il possible de faire l'achat des tapisseries endommagées et de le décompter de la caution a rendre ?
Nous ne souhaitons que refaire l'appartement propre comme il était à la signature du bail.
Salutations
Merci pour votre réponse mais est-il possible de faire l'achat des tapisseries endommagées et de le décompter de la caution a rendre ?
Nous ne souhaitons que refaire l'appartement propre comme il était à la signature du bail.
Salutations
maylin27
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4 juil. 2011 à 18:55
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OUI, vous pouvez mais UNIQUEMENT sur justificatif et si mentionné sur EDL de sortie.
Igor1
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4 juil. 2011 à 19:21
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Bonjour,
j'ajouterai qu'étant moi-même bailleur, l'arrangement se fait toujours à l'amiable au moment de l'EDL de sortie, car je ne déduit que le montant estimé des produits à acheter, effectuant également moi-même les travaux. Cette estimation est faite en collaboration avec le locataire sortant et signé des 2 parties. Le restant du dépôt de garantie étant remboursé ( comme à mon habitude) le jour même de l'EDL de sortie.
j'ajouterai qu'étant moi-même bailleur, l'arrangement se fait toujours à l'amiable au moment de l'EDL de sortie, car je ne déduit que le montant estimé des produits à acheter, effectuant également moi-même les travaux. Cette estimation est faite en collaboration avec le locataire sortant et signé des 2 parties. Le restant du dépôt de garantie étant remboursé ( comme à mon habitude) le jour même de l'EDL de sortie.
Igor1
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4 juil. 2011 à 19:33
4 juil. 2011 à 19:33
Si vous envisagez un règlement amiable vous pouvez effectivement vous renseigner sur le prix des matériaux et la quantité nécessaire.
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4 juil. 2011 à 19:15
Nous souhaitons juste refaire l'appartement propre un devis d'artisan serait trop onéreux
pour cette personne et nous désirons rester corrects. si nous pouvons légalement acheter les tapisseries et la peinture ça nous conviendra très bien.
Merci