Liquidation judiciaire

didonne - 5 juil. 2011 à 12:29
marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 - 5 juil. 2011 à 13:05
Bonjour,
j'ai subit une liquidation judiciaire ,l'année dernière la liquidation a été prononcée le 12/05/2010 et l'avis de fin de liquidation est arrivé en mai de cette année.plusieurs organisme de crédit m'ont fiché ficp, d'après votre site ,vu qu'il non pas pu être remboursés faute d'actif, ces organisme devrait me déficher,pourriez vous m'indiquer l'article de loi qui mentionne ce fait svp?
cordialement
L

1 réponse

marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 844
5 juil. 2011 à 13:05
Bonjour Didonne,

En principe une liquidation Judiciaire est pour "solde de tous comptes"...

MAIS, pour aider votre entreprise en difficulté vous avez pu à un moment contracter des crédits à titre personnels...

Ou alors avoir une entreprise en nom propre... Ce qui ne simplifie pas les choses, car si commercialement vous avez un Jugement de clôture des opérations de liquidation.... Le créancier ne connait que Didonne.....

Autre chose, il y a le fichage FICP / BdF qui est le fichage "officiel"

Puis il y a le fichage que chaque organisme prêteur peut effectuer....et transmettre a ses filiales etc.... (Le fichage cancérisé !...)

Dans ce cas l'interlocuteur est la CNIL

Dans un premier temps ce que vous pouvez faire est de vous rendre au secrétariat de la BdF et présenter votre jugement de clôture de liquidation judiciaire .... Et voir avec eux si un défrichage est possible....

Tout cela n'est pas évident, je vous le dit tout de suite, même si a priori on peut penser que c'et bien codifié.

Cordialement
0