A voir également:
- Deces du donataire,qui a des droits?
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Minimum contributif est il remboursable au décès - Guide
- Notification des droits de la caf ✓ - Forum CAF
- Renoncer à ses droits parentaux ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Vider un compte bancaire avant décès - Guide
3 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 269
Modifié par condorcet le 7/07/2011 à 09:37
Modifié par condorcet le 7/07/2011 à 09:37
si celui-ci est bien le seul heritier de ce bien?
Il le sera à condition qu'une donation au dernier vivant lui soit consentie.
Il le sera à condition qu'une donation au dernier vivant lui soit consentie.
Bonjour,
- Vous décédez avant votre mère :
Votre mari reçoit les trois quarts de votre succession en pleine propriété, le quart restant est attribué à votre mère.
- Vous décédez après votre mère :
Votre mari reçoit la totalité de la succession, à l'exception des biens mobiliers et immobiliers que vous avez reçus de vos parents par donation ou succession. Si ces biens figurent encore dans votre patrimoine, vos frères et soeurs (ou leurs descendants) en recueillent la moitié.
Le tout, évidemment, sauf dispositions particulières.
Cordialement.
- Vous décédez avant votre mère :
Votre mari reçoit les trois quarts de votre succession en pleine propriété, le quart restant est attribué à votre mère.
- Vous décédez après votre mère :
Votre mari reçoit la totalité de la succession, à l'exception des biens mobiliers et immobiliers que vous avez reçus de vos parents par donation ou succession. Si ces biens figurent encore dans votre patrimoine, vos frères et soeurs (ou leurs descendants) en recueillent la moitié.
Le tout, évidemment, sauf dispositions particulières.
Cordialement.
Merci de ces eclairages,mais ca ne me rassure pas trop,vu qu'il s'agit de biens immobiliers:maison d'habitation qui a necessite de gros travaux de rehabilitation payes par mon mari.Alors comme me le suggere condorcet,la solution ne serait-il pas la donation au dernier vivant,ou donnation entre epoux,par avance merci
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 269
7 juil. 2011 à 13:45
7 juil. 2011 à 13:45
la solution ne serait-il pas la donation au dernier vivant
Exactement.
Rencontrez votre notaire, vous serez alors rassurée.
Exactement.
Rencontrez votre notaire, vous serez alors rassurée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...