Delai paiement salaire
Résolu
bichon
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7 juil. 2011 à 13:31
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 7 juil. 2011 à 15:23
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58Sab
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7 juil. 2011 à 14:55
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bonjour
en inaptitude il n'y a pas de temps de préavis puisqu'il nE peut etre effectué vous devez etre licencier de suite à al prévue sans préavis? Donc vous devriez etre déjà licencié
quelle est votre date d'inaptitude de la médecine du travail??
est ce une inaptitude "simple" ou maladie pro ou at???
en inaptitude il n'y a pas de temps de préavis puisqu'il nE peut etre effectué vous devez etre licencier de suite à al prévue sans préavis? Donc vous devriez etre déjà licencié
quelle est votre date d'inaptitude de la médecine du travail??
est ce une inaptitude "simple" ou maladie pro ou at???
bonjour,
je suis en arret pour maladie non professionnel et j'ai été déclaré inapte le 23/05/2011 .Mon licenciement date du 15/06 et mon employeur ma collé 2 mois de préavis donc mon contrat ce termine le 14/08/2011 .L'inspection du travail ma dit qu'il en avait le droit et la MDPH me dit le contraire.Que faire?
je suis en arret pour maladie non professionnel et j'ai été déclaré inapte le 23/05/2011 .Mon licenciement date du 15/06 et mon employeur ma collé 2 mois de préavis donc mon contrat ce termine le 14/08/2011 .L'inspection du travail ma dit qu'il en avait le droit et la MDPH me dit le contraire.Que faire?
58Sab
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7 juil. 2011 à 15:23
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vous auriez du etre licencié le 15 juin
la loi dit :
le contrat de travail à durée indéterminée du salarié reconnu inapte peut être rompu par l'employeur lorsque ce dernier peut justifier soit de son impossibilité de proposer un emploi approprié aux capacités du salarié, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions.. En cas de litige, c'est à l'employeur d'apporter la preuve que le reclassement du salarié est impossible.
Cette rupture prend la forme d'un licenciement : la procédure de licenciement pour motif personnel doit être appliquée et l'indemnité légale de licenciement (ou conventionnelle dès lors que les clauses de la convention ne l'excluent pas) doit être versée.
En revanche, le préavis ne pouvant être effectué, l'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due sauf si elle est expressément prévue par la convention collective
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/sante-conditions-de-travail,115/les-consequences-de-l-inaptitude,1060.html
qui plus est de toute façon meme si vous auriez du le faire vu que vous etes en subrogation il est tenu de vous verser votre salaire
la loi dit :
le contrat de travail à durée indéterminée du salarié reconnu inapte peut être rompu par l'employeur lorsque ce dernier peut justifier soit de son impossibilité de proposer un emploi approprié aux capacités du salarié, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions.. En cas de litige, c'est à l'employeur d'apporter la preuve que le reclassement du salarié est impossible.
Cette rupture prend la forme d'un licenciement : la procédure de licenciement pour motif personnel doit être appliquée et l'indemnité légale de licenciement (ou conventionnelle dès lors que les clauses de la convention ne l'excluent pas) doit être versée.
En revanche, le préavis ne pouvant être effectué, l'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due sauf si elle est expressément prévue par la convention collective
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/sante-conditions-de-travail,115/les-consequences-de-l-inaptitude,1060.html
qui plus est de toute façon meme si vous auriez du le faire vu que vous etes en subrogation il est tenu de vous verser votre salaire
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