Séparation des biens

Question

Bonjour, 

J'ai acheté avec ma copine un bien immobilier, cette dernière a utilisé de l'apport personnel pour financer une partie du bien, par contre nous sommes a 50/50 devant le notaire et l'emprunt a été fait à deux.
Depuis nous nous sommes pacsé, avons revendu le bien pour en acheter un autre, elle a remis de l'apport personnel, nous sommes encore à 50/50 devant notaire et avons encore emprunté a deux.

En cas de séparation si nous revendons le bien, remboursons le capital restant dû, es ce que le reste de l'argent perçu de la vente est divisé en deux et donner a chacun?

lucini · Answer

Bonjour,

En cas de séparation, d'un couple en concubinage il conviendra de liquider pour un partage de l'actif sous déduction du passit restant dû au prorata des apports respectifs de l'un et l'autre.

Cordialement

lucini · Answer

CONFIRMATION.

Votre amie n'aura aucune difficulté à prouver son apport personnel initial sur ses propres deniers sur la 1ère acquisition, car avec un emprunt commun vous n'avez pas financé 50% de ce premier bien.

Le réinvestissement dans un autre bien en indivision ne change rien.

En cas de séparation, si vous revendiquez 50% du bien sous déduction du capital restant dû, il y a pour vous enrichissement sans cause (cas où le patrimoine d'une personne s'est enrichi sans raison légitime au détriment de celui d'une autre personne qui s'est appauvrie) .

Le droit s'appuie sur le bon sens

Chris · Answer

Merci

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