DONATION 2011
Résolu
gege19500
Messages postés
19
Date d'inscription
mercredi 2 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juillet 2018
-
9 juil. 2011 à 14:35
alfajom Messages postés 52 Date d'inscription mercredi 15 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2014 - 28 juil. 2011 à 17:06
alfajom Messages postés 52 Date d'inscription mercredi 15 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2014 - 28 juil. 2011 à 17:06
A voir également:
- Quel délai entre 2 donations avant 2011 ?
- Donation avant 61 ans - Guide
- Délai pour faire un constat - Guide
- Cerfa 15776*2 pdf - Guide
- Vider un compte bancaire avant décès - Guide
- Valeur rouleau de 2€ - Forum Banque et Crédit
11 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 269
9 juil. 2011 à 14:40
9 juil. 2011 à 14:40
Les donations de plus de 6 ans et moins de 10 ans seront-elles concernées ?
Oui.
si oui une nouvelle donation après les 6 ans et moins de 10 ans de la première puisque autorisée avant la nouvelle loi comment se fera le calcul
Tout simplement, elle sera rapportée à la nouvelle donation (ou à la succession) si son antériorité est inférieure à 10 ans.
Oui.
si oui une nouvelle donation après les 6 ans et moins de 10 ans de la première puisque autorisée avant la nouvelle loi comment se fera le calcul
Tout simplement, elle sera rapportée à la nouvelle donation (ou à la succession) si son antériorité est inférieure à 10 ans.
gege19500
Messages postés
19
Date d'inscription
mercredi 2 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juillet 2018
9 juil. 2011 à 15:46
9 juil. 2011 à 15:46
Merci de votre réponse
Il y a tout de même quelque chose qui m'échappe, première donation, somme maximum autorisée sans impôt Ex : 150 kE. Après 6 ans a nouveau somme maximum autorisée 150KE avec la nouvelle loi le compte n'y est plus puisque que la première donation n'est plus remise a zéro, doit en payer des impôts alors qu'il était prévu que non
Il y a tout de même quelque chose qui m'échappe, première donation, somme maximum autorisée sans impôt Ex : 150 kE. Après 6 ans a nouveau somme maximum autorisée 150KE avec la nouvelle loi le compte n'y est plus puisque que la première donation n'est plus remise a zéro, doit en payer des impôts alors qu'il était prévu que non
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 269
9 juil. 2011 à 17:58
9 juil. 2011 à 17:58
doit en payer des impôts alors qu'il était prévu que non
Il était prévu que.......mais la nouvelle loi change la donne.
Ce ne sera plus 6 mais 10 ans.
Si cette nouvelle loi est applicable le 1° août 2011, une donation consentie le 3 août
2005+ 6 = 2 août 2011, la loi des 10 ans étant applicable depuis la veille, la précédente donation sera ajoutée à la suivante consentie après le 1° août 2011, l'abattement de 159000 s'appliquera sur la somme des 2.
Il était prévu que.......mais la nouvelle loi change la donne.
Ce ne sera plus 6 mais 10 ans.
Si cette nouvelle loi est applicable le 1° août 2011, une donation consentie le 3 août
2005+ 6 = 2 août 2011, la loi des 10 ans étant applicable depuis la veille, la précédente donation sera ajoutée à la suivante consentie après le 1° août 2011, l'abattement de 159000 s'appliquera sur la somme des 2.
alfajom
Messages postés
52
Date d'inscription
mercredi 15 septembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
15 novembre 2014
1
9 juil. 2011 à 20:34
9 juil. 2011 à 20:34
Bonjour,
"Le délai de rappel fiscal va passer de 6 ans à 10 ans"
Quelle est la date prévisionnelle de l'application de cette nouvelle loi SVP?
D'avance merci
"Le délai de rappel fiscal va passer de 6 ans à 10 ans"
Quelle est la date prévisionnelle de l'application de cette nouvelle loi SVP?
D'avance merci
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 269
9 juil. 2011 à 20:44
9 juil. 2011 à 20:44
Quelle est la date prévisionnelle de l'application de cette nouvelle loi SVP?
Je l'ignore n'ayant pas encore reçu de documentation sur ce sujet comme sur bien d'autres, cette loi remettant en question toute la fiscalité relative au patrimoine dont l'I.S.F. dont les médias ont beaucoup (trop) parlé.
Je l'ignore n'ayant pas encore reçu de documentation sur ce sujet comme sur bien d'autres, cette loi remettant en question toute la fiscalité relative au patrimoine dont l'I.S.F. dont les médias ont beaucoup (trop) parlé.
gege19500
Messages postés
19
Date d'inscription
mercredi 2 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juillet 2018
10 juil. 2011 à 00:22
10 juil. 2011 à 00:22
Ma question, plus précisément, dans le cas d'une première donation de 159KE qui est le max autorisé net impôts consentie depuis plus > 6 ans et < de 10 ans a ce jour EX : mars 2005
Donc possibilité de renouveler une donation du même ordre sans impôt Avril 2011. Pour les personnes ayant suivi cette exemple de bonne fois vont se retrouver avec la dernière donation qui ne sera plus exonérée puisque rajoutée à la première mon raisonnement et il bon j'en doute car cela me parait difficile à admettre
Donc possibilité de renouveler une donation du même ordre sans impôt Avril 2011. Pour les personnes ayant suivi cette exemple de bonne fois vont se retrouver avec la dernière donation qui ne sera plus exonérée puisque rajoutée à la première mon raisonnement et il bon j'en doute car cela me parait difficile à admettre
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 269
10 juil. 2011 à 08:30
10 juil. 2011 à 08:30
Le législateur précisera la date d'entrée en application de la loi avec, éventuellement, effet rétroactif.
Il serait quelque peu étonnant que le texte revienne sur la seconde donation consentie en avril 2011 ayant bénéficié de la règle des 6 ans pour la replacer dans celle des 10.
Une telle mesure serait "politiquement" et "électoralemenf" néfaste !
Il serait quelque peu étonnant que le texte revienne sur la seconde donation consentie en avril 2011 ayant bénéficié de la règle des 6 ans pour la replacer dans celle des 10.
Une telle mesure serait "politiquement" et "électoralemenf" néfaste !
alfajom
Messages postés
52
Date d'inscription
mercredi 15 septembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
15 novembre 2014
1
12 juil. 2011 à 20:48
12 juil. 2011 à 20:48
Bonjour,
Selon la nouvelle loi:
"Le droit de partage est porté de 1.1% à 2.5% (A compter du 1er janvier 2012)."
De quoi s'agit-il SVP?
Cela concerne-t-il les donations en nue-propriété?
Pourriez vous donner un exemple concret SVP?
D'avance merci
Selon la nouvelle loi:
"Le droit de partage est porté de 1.1% à 2.5% (A compter du 1er janvier 2012)."
De quoi s'agit-il SVP?
Cela concerne-t-il les donations en nue-propriété?
Pourriez vous donner un exemple concret SVP?
D'avance merci
Partage et donation sont 2 notions différentes
exemple :
Après une succession A, B et C reçoivent des biens en indivision. Ils décident de se partager les biens. Ces biens ont une valeur de 100 000 €.
Le partage des biens se fait par un acte notarié dont le coût* en droits d'enregistrement dû au fisc sera de :
100 000 x 1,1 % jusqu'au 31/12/2011
100 000 x 2,5 % à compter du 01/01/2012
* la loi est votée mais pas encore publiée (donc pas encore applicable)
exemple :
Après une succession A, B et C reçoivent des biens en indivision. Ils décident de se partager les biens. Ces biens ont une valeur de 100 000 €.
Le partage des biens se fait par un acte notarié dont le coût* en droits d'enregistrement dû au fisc sera de :
100 000 x 1,1 % jusqu'au 31/12/2011
100 000 x 2,5 % à compter du 01/01/2012
* la loi est votée mais pas encore publiée (donc pas encore applicable)
alfajom
Messages postés
52
Date d'inscription
mercredi 15 septembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
15 novembre 2014
1
13 juil. 2011 à 18:14
13 juil. 2011 à 18:14
Merci pour cette précision.
Autre question concernant les donations en nue-propriété:
La valeur du bien prise en compte pour le calcul des droits de donation est fonction du tableau ci-dessous.
Ceci est-il remis en question par la loi qui vient d'etre votée SVP?
Age de l'usufruitier Valeur de l'usufruit Valeur de la nue-propriété
Moins de 21 ans révolus 90 % 10 %
Moins 31 ans révolus 80 % 20 %
Moins de 41 ans révolus 70 % 30 %
Moins de 51 ans révolus 60 % 40 %
Moins de 61 ans révolus 50 % 50 %
Moins de 71 ans révolus 40 % 60 %
Moins de 81 ans révolus 30 % 70 %
Autre question concernant les donations en nue-propriété:
La valeur du bien prise en compte pour le calcul des droits de donation est fonction du tableau ci-dessous.
Ceci est-il remis en question par la loi qui vient d'etre votée SVP?
Age de l'usufruitier Valeur de l'usufruit Valeur de la nue-propriété
Moins de 21 ans révolus 90 % 10 %
Moins 31 ans révolus 80 % 20 %
Moins de 41 ans révolus 70 % 30 %
Moins de 51 ans révolus 60 % 40 %
Moins de 61 ans révolus 50 % 50 %
Moins de 71 ans révolus 40 % 60 %
Moins de 81 ans révolus 30 % 70 %
gege19500
Messages postés
19
Date d'inscription
mercredi 2 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juillet 2018
13 juil. 2011 à 23:26
13 juil. 2011 à 23:26
Bonsoir
Voila une partie de reponse à ma question
Ainsi, un abattement transitoire a été accordé sur la valeur des biens donnés avant l'entrée en vigueur de la loi selon le barème suivant :
-10% si la donation est passée depuis six ans et moins de sept ans
-20% si la donation est passée depuis sept ans et moins de huit ans
-30% si la donation a plus de huit ans et moins de neuf ans
-40% si la donation a plus de neuf ans et moins de dix ans
Comment cela fonctionne-t-il concrètement ? Prenons l'exemple d'une donation d'un parent à un de ses enfants de 100 000 euros le 1er septembre 2003 , imaginons qu'elle effectue une nouvelle donation le 1 er août 2011, soit sept ans et onze mois après la première. Un abattement de 20 % (cf. barème) est donc appliqué à la valeur des biens donnés en 2003 (soit 80.000 euros une fois l'abattement transitoire effectué). Les parents peuvent donner jusqu'à 159.325 euros sans payer de droits tous les dix ans. Avec l'abattement transitoire, il sera possible de donner : 159.325 euros moins 80.000 euros, soit 79.325 euros.
Voila une partie de reponse à ma question
Ainsi, un abattement transitoire a été accordé sur la valeur des biens donnés avant l'entrée en vigueur de la loi selon le barème suivant :
-10% si la donation est passée depuis six ans et moins de sept ans
-20% si la donation est passée depuis sept ans et moins de huit ans
-30% si la donation a plus de huit ans et moins de neuf ans
-40% si la donation a plus de neuf ans et moins de dix ans
Comment cela fonctionne-t-il concrètement ? Prenons l'exemple d'une donation d'un parent à un de ses enfants de 100 000 euros le 1er septembre 2003 , imaginons qu'elle effectue une nouvelle donation le 1 er août 2011, soit sept ans et onze mois après la première. Un abattement de 20 % (cf. barème) est donc appliqué à la valeur des biens donnés en 2003 (soit 80.000 euros une fois l'abattement transitoire effectué). Les parents peuvent donner jusqu'à 159.325 euros sans payer de droits tous les dix ans. Avec l'abattement transitoire, il sera possible de donner : 159.325 euros moins 80.000 euros, soit 79.325 euros.
alfajom
Messages postés
52
Date d'inscription
mercredi 15 septembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
15 novembre 2014
1
28 juil. 2011 à 17:06
28 juil. 2011 à 17:06
Bonjour,
Que peut-on consulter pour savoir si (ou quand) la loi est entrée en vigueur?
Il doit y avoir une sorte de B.O. ... Quelqu'un connait-il un site internet SVP?
D'avance merci
Que peut-on consulter pour savoir si (ou quand) la loi est entrée en vigueur?
Il doit y avoir une sorte de B.O. ... Quelqu'un connait-il un site internet SVP?
D'avance merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 juil. 2011 à 14:43