Déroulement du procés au TASS
Résolu
A voir également:
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- Les gains d'un procès sont ils imposables - Forum salariés
3 réponses
Voici ce que dit le code de sécurité sociale pour la procédure devant le TASS
CSS art. R142-19, art. R144-10
La représentation n'est pas obligatoire. Les parties peuvent comparaître personnellement, être assistées ou représentées par :
- leur conjoint, un ascendant ou un descendant en ligne directe ;
- un avocat ;
- un représentant des organisations syndicales de salariés ou d'employeurs ;
- un travailleur salarié ou un employeur ou un travailleur indépendant exerçant la même profession ;
- un administrateur ou un employé de l'organisme ;
- un délégué des associations des mutilés et invalides du travail les plus représentatives.
Les parties, ainsi que le préfet de région, peuvent présenter des observations écrites.
CSS art. R142-19, art. R144-10
La représentation n'est pas obligatoire. Les parties peuvent comparaître personnellement, être assistées ou représentées par :
- leur conjoint, un ascendant ou un descendant en ligne directe ;
- un avocat ;
- un représentant des organisations syndicales de salariés ou d'employeurs ;
- un travailleur salarié ou un employeur ou un travailleur indépendant exerçant la même profession ;
- un administrateur ou un employé de l'organisme ;
- un délégué des associations des mutilés et invalides du travail les plus représentatives.
Les parties, ainsi que le préfet de région, peuvent présenter des observations écrites.
GCousin
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13 juil. 2011 à 14:03
13 juil. 2011 à 14:03
Vous pouvez être représenté.
Si vous êtes présent, le tribunal peut éventuellement vous poser des questions, même si c'est rare.
L'avocat adverse ne peut pas vous questionner à l'audience.
Si vous êtes présent, le tribunal peut éventuellement vous poser des questions, même si c'est rare.
L'avocat adverse ne peut pas vous questionner à l'audience.
La législation juridique et financière évolue en permanence...