Problème de bornage terrain en subdivision

Question

Bonjour,  

Il y a un mois, j'ai signé un compromis de vente pour l'acquisition d'un terrain en vu de faire construire, sur le compromis il est indiqué que la surface est de 840 m2. Apres vérification des dimensions par rapport à des piquets posés par un géomètre expert, je me suis aperçu que la dimension est de 800 m2 et que le bornage définitif n'avais pas été fait. 
De plus, sur le certificat d'urbanisme la dite parcelle a été déclarée à 860 m2. Lors de la signature l'agence m'a fournie une photocopie du cadastre avec le tampon du géomètre expert et autres photocopie avec la subdivision et pour couronner le tout quand je vais sur le site web du cadastre, aucune subdivision n'apparaît.   
Quels sont mes recours? et qui à faire n'importe quoi dans cette histoire. 
Merci

coyote3317 · Answer

pour le cadastre sur le web c'est normal, il n'est pas mis à jour tous les jours, mais plutôt tous les ans et encore, je ne suis même pas sur, moi je me le récupère tous les deux ans. Et puis ça n'a aucune valeur juridique. Cela sert simplement à la DGI pour les Impôts. Pour le recours je ne sais pas trop. Peut-être faire un bornage contradictoire.

dam · Answer

Le site web du cadastre n'est peut être pas remis à jour, allé voir en mairie si la division est enregistré.

Pour la surface demandé un plan au géomètre avec les cotes du terrain (implantations des bornes) et la surface, vous pourrez vérifier la surface.

coyote3317 · Answer

oui seul un plan de géomètre fera foi, mais pas le cadastre, ce n'est pas un document d'arpentage et ça n'a aucune valeur juridique.

Problème de bornage terrain en subdivision

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