Occupation d'un autre locataire pendant ma pé
sissi
-
13 juil. 2011 à 11:51
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 13 juil. 2011 à 13:47
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 13 juil. 2011 à 13:47
A voir également:
- Occupation d'un autre locataire pendant ma pé
- Grille salaire pe 2023 - - Fonction publique
- Attestation de non occupation d'un logement - Guide
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- Comment faire fuir son locataire ✓ - Forum Immobilier
- Modele quittance indemnité d'occupation - Forum Louer un logement
1 réponse
Igor1
Messages postés
8272
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 838
13 juil. 2011 à 13:47
13 juil. 2011 à 13:47
Bonjour,
Le propriétaire vous doit non seulement le dépôt de garantie intégral puisque vous n'avez pas fait l'état des lieux avant l'installation d'un nouveau locataire. Maintenant c'est trop tard puisque d'autres personnes ont pénétrés dans votre logement. De plus vous ne devez plus de loyer depuis la date d'installation des nouveaux locataires.
Si votre bailleur ne vous rembourse pas ce à quoi vous avez légalement droit vous le menacez de déposer plainte pour violation de domicile, puisqu'il n'avait pas à s'introduire chez vous et encore moins à y installer des locataires avant la fin du préavis sans votre accord.
La violation de domicile est un délit
Parmi les droits fondamentaux dont jouit tout citoyen figure la protection du domicile et le domicile est inviolable. En effet, il est interdit de s'introduire sans autorisation dans un domicile privé quelques soit le titre d'occupation ou l'affectation du local. Cependant, si l'intrusion est faite sans le consentement des propriétaires, elle est consécutive du délit de violation de domicile.
La violation de domicile commise par un particulier est règlementée par <gras>l'article 226-4 du Code pénal qui punit toute personne qui s'introduit chez vous sans autorisation d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 euros.
La notion de domicile englobe propriétaire, locataire ou même occupant d'un hôtel. Il s'agit du lieu où le citoyen a le droit de se dire chez lui. Il suffit qu'il y ait violation du domicile que des violences soient commises (menaces, coups, escalades, bris de clôture, utilisation d'une clé.
Pour en savoir plus, cliquer sur ejustice.
Le propriétaire vous doit non seulement le dépôt de garantie intégral puisque vous n'avez pas fait l'état des lieux avant l'installation d'un nouveau locataire. Maintenant c'est trop tard puisque d'autres personnes ont pénétrés dans votre logement. De plus vous ne devez plus de loyer depuis la date d'installation des nouveaux locataires.
Si votre bailleur ne vous rembourse pas ce à quoi vous avez légalement droit vous le menacez de déposer plainte pour violation de domicile, puisqu'il n'avait pas à s'introduire chez vous et encore moins à y installer des locataires avant la fin du préavis sans votre accord.
La violation de domicile est un délit
Parmi les droits fondamentaux dont jouit tout citoyen figure la protection du domicile et le domicile est inviolable. En effet, il est interdit de s'introduire sans autorisation dans un domicile privé quelques soit le titre d'occupation ou l'affectation du local. Cependant, si l'intrusion est faite sans le consentement des propriétaires, elle est consécutive du délit de violation de domicile.
La violation de domicile commise par un particulier est règlementée par <gras>l'article 226-4 du Code pénal qui punit toute personne qui s'introduit chez vous sans autorisation d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 euros.
La notion de domicile englobe propriétaire, locataire ou même occupant d'un hôtel. Il s'agit du lieu où le citoyen a le droit de se dire chez lui. Il suffit qu'il y ait violation du domicile que des violences soient commises (menaces, coups, escalades, bris de clôture, utilisation d'une clé.
Pour en savoir plus, cliquer sur ejustice.
La législation juridique et financière évolue en permanence...