Faire cesser l indivision

Résolu

guy92 - 13 juil. 2011 à 15:06
guy92 - 13 juil. 2011 à 17:54

Bonjour, nous avons racheter avec ma soeur le pavillon de nos parents en rachetant la part de nos freres et soeurs.Ma soeur a la jouissance du pavillon et nous désirons faire cesser l indivision mais elle refuse.Que devons nous faire alors que celle-ci ne nous a jamais régler une indemnité d'occupation.Merci d'avance.

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Réponse 1 / 2

kasom Messages postés 32150 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 28 avril 2024 8 790
13 juil. 2011 à 17:27

Bonjour

Vous devez dès maintenant demander l'indemnité d'occupation par huissier, tant que vous ne la faites pas vous n'y avez pas droit

ensuite sortir de l'indivision nécessitera probablement un procès si votre soeur ne veut pas racheter vos parts

http://www.jurisprudentes.net/Demander-une-indemnite-d.html

Réponse 2 / 2

guy92
13 juil. 2011 à 17:54

je vous remercie pour vos réponses.Bien amicalement.Guy92

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