Attaqué pour vice caché
MartialG
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13 juil. 2011 à 17:51
tatou_38 Messages postés 1928 Date d'inscription vendredi 21 avril 2006 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2015 - 16 juil. 2011 à 18:07
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tatou_38
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16 juil. 2011 à 18:07
16 juil. 2011 à 18:07
Bonjour,
La seule voie possible pour ton acheteur est de lancer une procédure en vice caché. Or la première étape est obligatoirement une expertise contradictoire à ses frais.
Or, s'il y a facture du garage, c'est que les travaux sont faits ?
Si oui, l'expertise est impossible car doit être fait avant tout démontage. Ton acheteur s'est grillé lui même ! Il n'a plus aucun recours. Ne plus lui répondre et surtout ne rien payer.
Si non, il faut que cette expertise (à laquelle tu dois être convoqué et t'y rendre) conclue à l'existence d'un vice caché (ce n'est pas gagné) et seulement ensuite l'acheteur pourra ester en justice (ce n'est pas gagné non plus)
Voillà, voilou !
La seule voie possible pour ton acheteur est de lancer une procédure en vice caché. Or la première étape est obligatoirement une expertise contradictoire à ses frais.
Or, s'il y a facture du garage, c'est que les travaux sont faits ?
Si oui, l'expertise est impossible car doit être fait avant tout démontage. Ton acheteur s'est grillé lui même ! Il n'a plus aucun recours. Ne plus lui répondre et surtout ne rien payer.
Si non, il faut que cette expertise (à laquelle tu dois être convoqué et t'y rendre) conclue à l'existence d'un vice caché (ce n'est pas gagné) et seulement ensuite l'acheteur pourra ester en justice (ce n'est pas gagné non plus)
Voillà, voilou !