Retractation d'une commande de croisiere
RD
-
16 juil. 2011 à 18:56
gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 16 juil. 2011 à 20:45
gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 16 juil. 2011 à 20:45
A voir également:
- Droit de rétractation croisière
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit de rétractation magasin - Guide
1 réponse
gerber1
Messages postés
15868
Date d'inscription
mardi 11 novembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 août 2021
8 962
16 juil. 2011 à 20:45
16 juil. 2011 à 20:45
Bonsoir
Le consommateur dispose ainsi d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation non seulement lors de la conclusion d'une vente mais aussi lors de la formation de tout contrat de prestation de service à l'exception de certains biens ou services (article L. 121-20 du code de la consommation, Ordonnance no 2001-741, 23 août 2001, article 5).
Cependant en vertu de l'article L. 121-20-4 2° du code de la consommation (Ordonnance no 2001-741, 23 août 2001, article 5) « les dispositions des articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20 et L. 121-20-1 ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet :... la prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée... ».
Par conséquent une personne qui réserve un voyage par Internet pour une date précise ne peut utiliser le délai de rétraction de sept jours pour annuler sa réservation.
Le consommateur dispose ainsi d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation non seulement lors de la conclusion d'une vente mais aussi lors de la formation de tout contrat de prestation de service à l'exception de certains biens ou services (article L. 121-20 du code de la consommation, Ordonnance no 2001-741, 23 août 2001, article 5).
Cependant en vertu de l'article L. 121-20-4 2° du code de la consommation (Ordonnance no 2001-741, 23 août 2001, article 5) « les dispositions des articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20 et L. 121-20-1 ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet :... la prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée... ».
Par conséquent une personne qui réserve un voyage par Internet pour une date précise ne peut utiliser le délai de rétraction de sept jours pour annuler sa réservation.