Recommande arrive en retard - delai rupture

timaman - 16 juil. 2011 à 22:11
 ANTOINE - 16 juil. 2011 à 22:35
Bonsoir,
Le 8 juillet nous avons fait le courrier de rupture pour notre assistante maternelle en faisant référence à l'article 18 de la convention. Dans notre contrat nous avions mentionné fin du contrat 31 aout. En faisant partir notre courrier le 8 juillet il devait être présenté le 9 (lendemain + 30 jours sans les congés = terme 31.08).
Or ce courrier a été présenté le lundi 11 juillet. Du coup si on calcule 30 jours sans les congés, rupture = 2 septembre.

ma question :

Quelle date devons nous prendre pour fin du contrat 2 septembre ou celle mentionnée dans le courrier 31 aout.

Merci pour vos réponses.
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1 réponse

La computation du délai commence le lendemain du jour de la présentation du courrier recommandé avec A.R. au destinataire ou de la remise de l'avis de passage du facteur dans la boîte aux lettres de l'adresse concernée,en cas d'absence.
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