Je veux dechoir les droits parentaux du pere
mamanseule
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18 juil. 2011 à 12:27
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 - 18 juil. 2011 à 12:34
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 - 18 juil. 2011 à 12:34
A voir également:
- Dechoir droits parentaux
- Renoncer à ses droits parentaux ✓ - Forum Mariage
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- Déchu des droits parentaux héritage - Forum Donation-Succession
- Montant total de vos droits suspendus - Forum Prime d'activité
- Droits de succession neveux - Guide
2 réponses
sophiag
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18 juil. 2011 à 12:30
18 juil. 2011 à 12:30
Bonjour
Le déchoir ne sera pas possible, mais obtenir l'autorité exclusive oui.
De plus, vous obtiendrez une augmentation de la pension alimentaire
Pour les pensions impayés, il est temps d'aller porter plainte pour abandon de famille
Le déchoir ne sera pas possible, mais obtenir l'autorité exclusive oui.
De plus, vous obtiendrez une augmentation de la pension alimentaire
Pour les pensions impayés, il est temps d'aller porter plainte pour abandon de famille
marionnette30
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18 juil. 2011 à 12:34
18 juil. 2011 à 12:34
Bonjour,
Je vous laisse lire ceci (disponible sur le site officier ; service-public.fr) :
Retrait de l'autorité parentale par un jugement civil :
Les père et mère peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale s'ils mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant:
- soit par de mauvais traitements,
- soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou usage de stupéfiants.
Les père et mère peuvent également se voir retirer totalement l'autorité parentale s'ils mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant:
- soit par une inconduite notoire ou des comportements délictueux,
- soit par un défaut de soins ou de manque de direction.
Retrait total de l'autorité parentale :
Ils peuvent également se voir retirer totalement l'autorité parentale quand une mesure d'assistance éducative a été prise à l'égard de l'enfant, pendant plus de deux ans, et qu'ils se sont volontairement abstenus d'exercer les droits et les devoirs relatifs à l'autorité parentale.
L'autorité parentale est retirée dans des cas bien précis.
Concernant la pension alimentaire, si monsieur travail, vous auriez pu vous diriger vers un huissier de justice afin de mettre en place une procédure de paiement direct.
Concernant les droits de visite, c'est un droit et non un devoir, il n'y a donc pas grande chance que votre demande soit acceptée.
Cdlt.
Je vous laisse lire ceci (disponible sur le site officier ; service-public.fr) :
Retrait de l'autorité parentale par un jugement civil :
Les père et mère peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale s'ils mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant:
- soit par de mauvais traitements,
- soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou usage de stupéfiants.
Les père et mère peuvent également se voir retirer totalement l'autorité parentale s'ils mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant:
- soit par une inconduite notoire ou des comportements délictueux,
- soit par un défaut de soins ou de manque de direction.
Retrait total de l'autorité parentale :
Ils peuvent également se voir retirer totalement l'autorité parentale quand une mesure d'assistance éducative a été prise à l'égard de l'enfant, pendant plus de deux ans, et qu'ils se sont volontairement abstenus d'exercer les droits et les devoirs relatifs à l'autorité parentale.
L'autorité parentale est retirée dans des cas bien précis.
Concernant la pension alimentaire, si monsieur travail, vous auriez pu vous diriger vers un huissier de justice afin de mettre en place une procédure de paiement direct.
Concernant les droits de visite, c'est un droit et non un devoir, il n'y a donc pas grande chance que votre demande soit acceptée.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...