Main levée d'hypothèque
valou
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19 juil. 2011 à 17:44
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 20 juil. 2011 à 06:13
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dominiquecaen
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20 juil. 2011 à 06:13
20 juil. 2011 à 06:13
Bonsoir,
Malheureusement, l'inscription existe toujours à la conservation des hypothèques, en principe avant la réforme, l'inscription était toujours prise pour un délai de deux ans après dernière échéance.
L'acquéreur est en droit d'exiger une mainlevée sur le bien vendu en fonction de l'obligation de délivrance, en plus, dans le cas d'un crédit hypothécaire, la banque exigera le premier rang.
Vous pouvez demander à votre banque, une attestation justifiant que le crédit a été remboursé et que l'inscription n'a plus d'effet utile.
Malheureusement, l'inscription existe toujours à la conservation des hypothèques, en principe avant la réforme, l'inscription était toujours prise pour un délai de deux ans après dernière échéance.
L'acquéreur est en droit d'exiger une mainlevée sur le bien vendu en fonction de l'obligation de délivrance, en plus, dans le cas d'un crédit hypothécaire, la banque exigera le premier rang.
Vous pouvez demander à votre banque, une attestation justifiant que le crédit a été remboursé et que l'inscription n'a plus d'effet utile.
La législation juridique et financière évolue en permanence...