Bail d'un an est ce légal?
M.S
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20 juil. 2011 à 15:24
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 - 21 juil. 2011 à 13:32
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1 réponse
marionnette30
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21 juil. 2011 à 13:32
21 juil. 2011 à 13:32
Bonjour,
Un bail de 1 an : Si le propriétaire est une personne physique* et qu'il justifie de raisons privées ou professionnelles l'obligeant à récupérer le logement avant la durée légale de 3 ans, on parle alors d'un bail «de courte durée». Les raisons doivent être précisées dans le contrat:
* Retour en France prévu lorsque le propriétaire est installé à l'étranger.
* Attente d'une mutation dont on connaît la date à l'avance ou d'une mise à la retraite programmée.
* Permettre à un enfant de suivre ses études dans le logement.
* Le bailleur doit alors confirmer deux mois avant le terme du bail, la réalisation de l'évènement et le locataire devra partir. Si l'événement ne s'est pas produit, le contrat se transforme en bail classique de 3 ans.
Pour le reste, les paroles s'envolent, les écrits restent ...
Un bail de 1 an : Si le propriétaire est une personne physique* et qu'il justifie de raisons privées ou professionnelles l'obligeant à récupérer le logement avant la durée légale de 3 ans, on parle alors d'un bail «de courte durée». Les raisons doivent être précisées dans le contrat:
* Retour en France prévu lorsque le propriétaire est installé à l'étranger.
* Attente d'une mutation dont on connaît la date à l'avance ou d'une mise à la retraite programmée.
* Permettre à un enfant de suivre ses études dans le logement.
* Le bailleur doit alors confirmer deux mois avant le terme du bail, la réalisation de l'évènement et le locataire devra partir. Si l'événement ne s'est pas produit, le contrat se transforme en bail classique de 3 ans.
Pour le reste, les paroles s'envolent, les écrits restent ...
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