Rupture conventionnelle sans indemnités volon

Et pour info ton patron a tout a fait raison pour la rupture conventionnelle ! Il faut savoir que les indemnites sont obligatoires et que c'est l'inspection du travail qui valide le respect de toutes les obligations legales de la convention de rupture conventionnelle.
Dans le cas que tu proposais, cela aurait de toute facon ete refuse.

D'autre part, rembourser ton patron est juste des indemnite est juste illegal !! Les salaries oublient trop souvent que si eux personne ne les controlent, ce n'est pas le cas des patrons (experts comptables, urssaf, inspection du travail, tresor public, etc.) !

Sinon je confirme le commentaire si dessus : licenciement pour faute grave = pas d'indemnites de licenciement droit au chomage !

j'ai EXACTEMENT le même problème !! (sauf que moi j'ai de très mauvais rapports avec ma patronne). une amie avocate spécialisée en droit du travail m'a dit que je pouvais mettre une clause dans la rupture conventionnelle spécifiant que j'étais d'accord pour ne pas toucher les indemnités et que je m'engageais à ne pas attaquer ma boite aux prud'hommes.. est ce possible ?

Bonjour titifée

L'avocate spécialiste en droit du travail a oublié que le salarié ne peut pas renoncer à ses droits (indemnités de rupture) qui sont d'ordre public.

Même si vous renonciez à vos indemnités de rupture, l'inspection du travail refuserait automatiquement d'homologuée la rupture conventionnelle..

De plus la clause indiquant que vous engageriez à ne pas entamer une procédure contre votre employeur devant le Conseil des Prud'hommes, serait considérée comme nulle.

Décision du Conseil des Prud'hommes de Valence en date du 14 octobre 2008, n° 08/00501:

" La rupture conventionnelle ne peut être homologuée que si le montant de l'indemnité spécifique est conforme aux textes applicables au jour de la signature de la convention ".


Arrêt de la Cour d'Appel d'ANGERS Chambre Sociale en date du 5 janvier 2010; n° 09/01048:

" L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est l'un des éléments substantiels de la rupture conventionnelle légale et, conformément à l'article L 1231-4 du Code du Travail qui s'applique en la matière, l'employeur et le salarié ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles applicables à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ".

Article L 1231-1 du Code du travail:

" Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié < ou d'un commun accord, > dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre.

Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai ".

Article L 1231-4 du Code du travail:

" L'employeur et le salarié ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles prévues par le présent titre ".

Conseil des Prud'hommes de Bordeaux en date du 21 janvier 2011; n° 09/02933

" Lorsque la convention est conclue dans un contexte conflictuel, elle doit être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse ".


Cour d'Appel de RIOM en date du 18 janvier 2011; n° 10/00658:

" La convention de rupture du contrat de travail ne peut être valablement conclue que si elle manifeste le consentement libre et non équivoque du salarié pour mettre fin au contrat de travail et si elle respecte les droits auxquels il peut prétendre ".

Donc, vous ne pouvez pas renoncer à vos droits.