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2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par PAULIN 2164 le 23/07/2011 à 10:40
Modifié par PAULIN 2164 le 23/07/2011 à 10:40
bonjour : Avez-vous un bail pour ce logement ????
Si oui, à condition que le loyer soit payé, le propriétaire est tenu de vous faire une quittance si vous lui en faites la demande. Une quittance étant au moins l'équivalent d'un reçu, elle ne peut être faite s'il y a des sommes dues.
Pour ce qui est de la vente, il peut vendre le logement "occupé" par un locataire, ou vide.
S'il veut vendre vide, il faut qu'il vous donne congé au moins 6 mois avant la fin du bail en vous proposant l'achat et en indiquant le prix au cas où vous seriez intéressé. Vous avez un délai maximum de 2 mois pour lui donner une réponse.
A prix égal, vous avez priorité sur tout autre acheteur, si vous avez répondu positivement à l'offre.
Mais pas de bail = bail verbal = bail écrit.
Et une quittance, indique qu'il y a bail.
On n'a pas assez de renseignements pour vous donner une réponse précise.
Si oui, à condition que le loyer soit payé, le propriétaire est tenu de vous faire une quittance si vous lui en faites la demande. Une quittance étant au moins l'équivalent d'un reçu, elle ne peut être faite s'il y a des sommes dues.
Pour ce qui est de la vente, il peut vendre le logement "occupé" par un locataire, ou vide.
S'il veut vendre vide, il faut qu'il vous donne congé au moins 6 mois avant la fin du bail en vous proposant l'achat et en indiquant le prix au cas où vous seriez intéressé. Vous avez un délai maximum de 2 mois pour lui donner une réponse.
A prix égal, vous avez priorité sur tout autre acheteur, si vous avez répondu positivement à l'offre.
Mais pas de bail = bail verbal = bail écrit.
Et une quittance, indique qu'il y a bail.
On n'a pas assez de renseignements pour vous donner une réponse précise.
bonjour
Le propriétaire peut donner congé au locataire en fin de bail uniquement pour reprendre le logement et en faire sa résidence principale ou le faire habiter par un proche, ou pour vendre son logement ou enfin pour motif légitime et sérieux.
Un bail est de 3 ans et renouvelable par tacite reconduction de 3 en 3
Votre question quittance :
La loi dispose que « Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges » Ajoutons que cet article est réputé d'ordre public
Le propriétaire peut donner congé au locataire en fin de bail uniquement pour reprendre le logement et en faire sa résidence principale ou le faire habiter par un proche, ou pour vendre son logement ou enfin pour motif légitime et sérieux.
Un bail est de 3 ans et renouvelable par tacite reconduction de 3 en 3
Votre question quittance :
La loi dispose que « Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges » Ajoutons que cet article est réputé d'ordre public
La législation juridique et financière évolue en permanence...