Réduire le bail pour cause de d'accession
lunetoile
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23 juil. 2011 à 18:02
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 24 juil. 2011 à 12:46
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A voir également:
- Réduire le bail pour cause de d'accession
- Contrat de bail pdf - Guide
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- Lacamo bail - Forum Entreprise et sociétés
- Indice bail commercial 2023 - - Droit et bail commercial
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GERDAN
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23 juil. 2011 à 18:09
23 juil. 2011 à 18:09
Bonjour,
Il n'y a pas lieu de lier les deux situations, vous devez respecter votre contrat de location selon la loi.
Il n'y a pas lieu de lier les deux situations, vous devez respecter votre contrat de location selon la loi.
24 juil. 2011 à 12:46
je confirme, trois mois de préavis.
Cordialement