Convocation pour les nécessité d'une enquête
vidok14
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gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 23 juil. 2011 à 21:52
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lucini
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23 juil. 2011 à 21:33
23 juil. 2011 à 21:33
Le terme police judiciaire signifie juste que cette convocation a rapport avec une enquête pénale.
La convocation a pour objet de vous entendre dans le cadre d'une affaire pénale : par exemple, Votre nom a pu être cité par l'auteur présumé, ou la victime, ou un témoin, et donc l'officier responsable de l'enquête estime nécessaire de l'entendre.
Si vous appelez la Police on ne vous donnera aucune information avant.
Vous pouvez solliciter un changement de la date mais rien oblige la Police à accepter cette modification de convocation
Selon le Code de précédure pénale:
Les personnes convoquées par un officier de police judiciaire pour les
nécessités de l'enquête sont tenues de comparaître.
L'officier de police judiciaire peut contraindre à comparaître par la force publique, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, les personnes qui
n'ont pas répondu à une convocation à comparaître ou dont on peut craindre
qu'elles ne répondent pas à une telle convocation.
Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de
soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction ne peuvent
être retenues que le temps strictement nécessaire à leur audition.
L'officier de police judiciaire dresse procès-verbal de leurs déclarations.
Les agents de police judiciaire désignés à l'article 20 peuvent également,
sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, entendre les personnes
convoquées.
Les procès-verbaux sont dressés dans les conditions prévues par les articles
62 et 62-1.
Eventuellement vous pouvez être mis en garde à vue
Cordialement
La convocation a pour objet de vous entendre dans le cadre d'une affaire pénale : par exemple, Votre nom a pu être cité par l'auteur présumé, ou la victime, ou un témoin, et donc l'officier responsable de l'enquête estime nécessaire de l'entendre.
Si vous appelez la Police on ne vous donnera aucune information avant.
Vous pouvez solliciter un changement de la date mais rien oblige la Police à accepter cette modification de convocation
Selon le Code de précédure pénale:
Les personnes convoquées par un officier de police judiciaire pour les
nécessités de l'enquête sont tenues de comparaître.
L'officier de police judiciaire peut contraindre à comparaître par la force publique, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, les personnes qui
n'ont pas répondu à une convocation à comparaître ou dont on peut craindre
qu'elles ne répondent pas à une telle convocation.
Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de
soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction ne peuvent
être retenues que le temps strictement nécessaire à leur audition.
L'officier de police judiciaire dresse procès-verbal de leurs déclarations.
Les agents de police judiciaire désignés à l'article 20 peuvent également,
sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, entendre les personnes
convoquées.
Les procès-verbaux sont dressés dans les conditions prévues par les articles
62 et 62-1.
Eventuellement vous pouvez être mis en garde à vue
Cordialement
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