Construction mitoyen
alloicihuston
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 24 juillet 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
24 juillet 2011
-
24 juil. 2011 à 14:27
gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 24 juil. 2011 à 14:52
gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 24 juil. 2011 à 14:52
1 réponse
gerber1
Messages postés
15868
Date d'inscription
mardi 11 novembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 août 2021
8 961
24 juil. 2011 à 14:52
24 juil. 2011 à 14:52
Bonjour
Il doit construire sa ** case ** en limite de propriété ou à 3.00 m.
Plus généralement, l'article R. 111-19 du Code de l'urbanisme impose des règles de prospect par rapport aux constructions voisines " Cette implantation en limite parcelle implique qu'il n'y ait pas d'ouverture (autre que des "jours").
Il doit construire sa ** case ** en limite de propriété ou à 3.00 m.
Plus généralement, l'article R. 111-19 du Code de l'urbanisme impose des règles de prospect par rapport aux constructions voisines " Cette implantation en limite parcelle implique qu'il n'y ait pas d'ouverture (autre que des "jours").