Convocation a un entretien pour sanction
Résolu
lolyamm
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24 juil. 2011 à 17:41
tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 - 25 juil. 2011 à 18:56
tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 - 25 juil. 2011 à 18:56
A voir également:
- Convocation a un entretien pour sanction
- Modèle lettre contestation sanction disciplinaire - Guide
- Combien de temps pour recevoir une convocation pour délit de fuite - Forum Automobile
- Mail convocation entretien d'embauche - Guide
- Modèle lettre refus entretien préalable licenciement pour inaptitude - Forum licenciement
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1 réponse
tania57
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24 juil. 2011 à 18:58
24 juil. 2011 à 18:58
bjr
la lettre doi etre soit envoyé en recommandé avec ar soit remise en main propre contre décharge
la faute vous sera dite lors de l'entretien elle n'a pas a figurer sur le courrier
la lettre doi etre soit envoyé en recommandé avec ar soit remise en main propre contre décharge
la faute vous sera dite lors de l'entretien elle n'a pas a figurer sur le courrier
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 juil. 2011 à 18:53
merci pour cette réponse cependant il y a quelque chose que je ne comprend pas bien ; d'apres l'article L244-41 "Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il doit convoquer le salarié en lui indiquant l'objet de la convocation,"
or l'employeur écrit " nous vous informons que nous envisageons de prendre une sanction à votre encontre, sanction pouvant aller jusqu'au licenciement. En conséquence (...) nous vous demandons de bien vouloir vous rendre.... etc"
Quel est "l'objet de la convocation " ?
finalement comment préparer sa défense sans connaitre le motif de la sanction ?
merci encore pour votre aide
25 juil. 2011 à 18:56
l'objet c'est la sanction le motif il vous le dira durant l'entretien