Apres s etre pacse nous desiront nous marier
jojo
-
25 juil. 2011 à 15:38
Afrikarnak Messages postés 35469 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 25 juil. 2011 à 16:14
Afrikarnak Messages postés 35469 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 25 juil. 2011 à 16:14
A voir également:
- Peut on se marier en étant pacsé avec quelqu'un d'autre
- Peut on se marier sans témoin ✓ - Forum Mariage
- Peut on se marier avec son cousin ✓ - Forum Mariage
- Être en couple avec son cousin - Forum Famille et Jeunes
- Se marier avec une marocaine avis - Forum Mariage
- Peut on se marier sans vivre ensemble ✓ - Forum Mariage
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35469
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
3 mai 2024
12 030
25 juil. 2011 à 16:14
25 juil. 2011 à 16:14
Bonjour..
Dans le cas du mariage des 'pacsés' entre eux la dissolution est demandée par un Officier d'Etat Civil (Lieu d'archivage de l'acte de naissance ou mieux, celui du lieu de rédaction de l'Acte de Mariage ce qui est plus rapide..). Pas de démarche à faire (Au contraire du cas du mariage d'un des deux 'pacsés' avec une tièrce personne.). L'Etat Civil de ta comune pourra te confirmer l'info..
Bonne chance!
Dans le cas du mariage des 'pacsés' entre eux la dissolution est demandée par un Officier d'Etat Civil (Lieu d'archivage de l'acte de naissance ou mieux, celui du lieu de rédaction de l'Acte de Mariage ce qui est plus rapide..). Pas de démarche à faire (Au contraire du cas du mariage d'un des deux 'pacsés' avec une tièrce personne.). L'Etat Civil de ta comune pourra te confirmer l'info..
Bonne chance!
La législation juridique et financière évolue en permanence...