Fin de l'indivision
loic
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30 juil. 2011 à 20:21
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 juil. 2011 à 21:06
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 juil. 2011 à 21:06
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condorcet
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30 juil. 2011 à 21:06
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Je désirerai connaître les frais de notaire à payer et sur quelle base .
L'acquisition de la part de votre tante faisant cesser l'indivision, le droit de partage est de 1.1 % sur la valeur totale du bien.
A cela, ajoutez les frais et honoraires du notaire.
Retenez approximativement 4 %.
L'acquisition de la part de votre tante faisant cesser l'indivision, le droit de partage est de 1.1 % sur la valeur totale du bien.
A cela, ajoutez les frais et honoraires du notaire.
Retenez approximativement 4 %.
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