A voir également:
- Quel recours pour une expulsion?
- Recours gracieux mdph accepté forum ✓ - Forum Aides et allocations
- Expulsion mobil-home terrain privé ✓ - Forum Immobilier
- Nouvelle loi sur l'expulsion logement - Guide
- Comment bien contester une décision de la CDAPH dans mon cas ? - Forum Aides et allocations
- Expulsion avec mineur - Forum Immobilier
1 réponse
Foyer
Messages postés
18723
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 546
1 août 2011 à 18:11
1 août 2011 à 18:11
Bonjour ,
Peut-etre la situation "sociale" de votre locataire n'est-elle pas etrangere a ce refus de la prefecture.
Peut-etre la situation "sociale" de votre locataire n'est-elle pas etrangere a ce refus de la prefecture.
1 août 2011 à 18:16
1 août 2011 à 18:46
j'ai fait une petition, merci à tous ceux qui voudront bien la signer
1 août 2011 à 19:24
1 août 2011 à 19:52