Mandat de vente

mn - 1 août 2011 à 14:29
kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 - 1 août 2011 à 16:59
Bonjour,

J'ai passé le 23 février 2011 un mandat de vente pour une maison avec une agence immobilière pour 1 an.
Le mandat était irrévocable les 3 premiers mois, passé ce délai il pouvait prendre fin à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception moyennant un préavis de quinze jours.
Aussi j'ai envoyé une lettre recommandée le 28 juillet 2011, présenté par le facteur le 29 et avisé au bureau de poste le même jour ( la personne étant absente de son domicile )
Je voudrais savoir à partir de quand court le préavis de quinze jours ( dès signature de l'AR je suppose ).
Et si la lettre n'est pas retirée et me revient quelle date dois je prendre en compte pour me libérer de ce mandat? ( je ne veux plus vendre mais faire des travaux ).

1 réponse

kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 8 794
1 août 2011 à 16:59
Bonjour

La date à retenir est celle de la présentation du recommandé, à savoir le 29 juillet

En revanche, vous parlez de domicile : pourquoi au domicile, c'est un mandataire indépendant ??

question importante ..!
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