Documents à fournir notaire
léa
-
6 août 2011 à 20:40
kasom Messages postés 32149 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 - 6 août 2011 à 23:27
kasom Messages postés 32149 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 - 6 août 2011 à 23:27
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3 réponses
Petit-Pierre
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6 août 2011 à 22:10
6 août 2011 à 22:10
Salut Kasom,
parce que si vous financez votre achat par un emprunt,
vous bénéficiez dans le compromis de vente
d'une condition suspensive liée à l'obtention de votre prêt.
C'est intéressant pour vous : pb de prêt dans 3 banques --> annulation vente.
Par ailleurs c'est le notaire qui réalise la vente
qui s'occupe de l'inscription hypothécaire de votre bien, pour le compte
de votre organisme de prêt.
De plus, TRACFIN oblige les notaires à indiquer comment
sont financées les transactions de biens. (pb de blanchiment).
Voilà, ... en gros.
Pierre
parce que si vous financez votre achat par un emprunt,
vous bénéficiez dans le compromis de vente
d'une condition suspensive liée à l'obtention de votre prêt.
C'est intéressant pour vous : pb de prêt dans 3 banques --> annulation vente.
Par ailleurs c'est le notaire qui réalise la vente
qui s'occupe de l'inscription hypothécaire de votre bien, pour le compte
de votre organisme de prêt.
De plus, TRACFIN oblige les notaires à indiquer comment
sont financées les transactions de biens. (pb de blanchiment).
Voilà, ... en gros.
Pierre
bonsoir,
j'ai fait un achat immo par une agence. une fois avoir eu l'offre de prêt, je l'ai retourné dans les delais et c'est la banque qui l'a transmis directement au notaire. l'agence n'est pas intervenue.
j'ai fait un achat immo par une agence. une fois avoir eu l'offre de prêt, je l'ai retourné dans les delais et c'est la banque qui l'a transmis directement au notaire. l'agence n'est pas intervenue.
kasom
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6 août 2011 à 21:37
6 août 2011 à 21:37
Bonjour
Le vendeur ( qui est un organisme) me demande le récapitulatif du montage financier pour le fournir au notaire et en fait je ne vois pas en quoi cela le regarde?
c'est vrai : vous arrivez avec votre sourire 'ultra brith" et le vendeur vous croit sur parole ....
ce qu'il vous demande,; c'est comment vous allez acheter le bien : votre apport personnel , le prêt , le durée et le taux
ces éléments vont être repris dans le compromis ,dans les clauses d'obtention de prêt
Le vendeur ( qui est un organisme) me demande le récapitulatif du montage financier pour le fournir au notaire et en fait je ne vois pas en quoi cela le regarde?
c'est vrai : vous arrivez avec votre sourire 'ultra brith" et le vendeur vous croit sur parole ....
ce qu'il vous demande,; c'est comment vous allez acheter le bien : votre apport personnel , le prêt , le durée et le taux
ces éléments vont être repris dans le compromis ,dans les clauses d'obtention de prêt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 août 2011 à 22:14
mais seulement au notaire qui s'occupe du compromis, puis ensuite de la vente.
La seule chose qui pourrait intéresser et concerner le vendeur,
c'est de savoir si vous payez "cash" ou via un emprunt.
Cela induit qu'il y aura, ou non, une condition suspensive liée à la non-obtention de votre prêt.
Pierre
6 août 2011 à 23:27
mais seulement au notaire qui s'occupe du compromis,
oui pour la pratique , mais ça pose un problème : le notaire ne fait qu'enregistrer ce que lui dictent acheteur et vendeur, il ne contrôle rien
l'acheteur lui dit : je vais payer comme ça , le notaire note, point final
le vendeur peut exiger ce qu'il veut avant la vente sur le financement du bien , et il est aussi en droit de refuser de signer un compromis si les réponses ne lui conviennent pas
il est fou de constater le nombre de compromis qui n'aboutissent pas faute de financement , parce qu'on fait confiance à un notaire qui n'est pas là vous vérifier ce que dit l'acheteur ...
on demande plus de documents pour la signature d'un bail ( et pire si caution) ou pour un crédit consommation de 3000.€ , alors que le vendeur n'aurait rien le droit de demander ??
on voit des compromis signés pour 200.000 € voir beaucoup plus et l'acheteur n'a même pas 5 % de la somme : on ne peut pas lui demander de vérifier ses revenus ??