Indemnité de licenciement et imposition
gdesdoutes
-
8 août 2011 à 09:02
caroledu92 Messages postés 14613 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 23 avril 2024 - 9 août 2011 à 11:38
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caroledu92
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9 août 2011 à 11:38
9 août 2011 à 11:38
Bonjour,
Je vais essayer de faire simple, en résumant ainsi
La partie qui dépasse le montant légal ou conventionnel :
- est soumise à CSG - CRDS
- est exonérées d'impôt et de cotisations sociales à hauteur du montant le plus élevé entre :
* 50 % du montant de l'indemnité versée
* ou deux fois la rémunération annuelle brute perçue durant l'année civile précédant la rupture (cette fraction exonérée est toutefois plafonnée à six fois le plafond annuel de la sécurité sociale à la date du versement de l'indemnité de licenciement - soit 212 112 € pour 2011)
Le surplus est soumis à cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu
Je vais essayer de faire simple, en résumant ainsi
La partie qui dépasse le montant légal ou conventionnel :
- est soumise à CSG - CRDS
- est exonérées d'impôt et de cotisations sociales à hauteur du montant le plus élevé entre :
* 50 % du montant de l'indemnité versée
* ou deux fois la rémunération annuelle brute perçue durant l'année civile précédant la rupture (cette fraction exonérée est toutefois plafonnée à six fois le plafond annuel de la sécurité sociale à la date du versement de l'indemnité de licenciement - soit 212 112 € pour 2011)
Le surplus est soumis à cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu
caroledu92
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8 août 2011 à 10:51
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Bonjour,
L'indemnité conventionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu, de cotisations sociales, de CSG et de CRDS selon les mêmes conditions que pour l'indemnité légale de licenciement
L'indemnité légale de licenciement est exonérée d'impôt sur le revenu sous certaines conditions (voir ci-dessous). Elle est également exonérée de cotisations sociales selon les mêmes conditions que pour l'impôt sur le revenu.
L'indemnité est soumise à la CSG et à la CRDS seulement pour la partie de son montant qui excède le minimum légal ou conventionnel.
Indemnités exonérées :
· l'indemnité de licenciement versée dans le cadre d'un plan social (PSE),
· les dommages et intérêts et indemnités accordés par le juge en cas de licenciement irrégulier (rupture abusive, procédure non respectée),
· la part exonérée de l'indemnité de licenciement.
La part exonérée de l'indemnité de licenciement est égale au plus élevé des 3 montants suivants :
· l'indemnité légale ou conventionnelle,
· 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale,
· 50 % du montant de l'indemnité perçue dans la même limite
Indemnités imposées : part de l'indemnité de licenciement qui dépasse la fraction exonérée, à indiquer sur la déclaration de revenus.
Vous ne posez pas la question, mais il faut aussi penser au délai de carence qui va déterminer la date de versement de vos allocations chômage : en plus d'un délai d'attente de 7 jours systématiquement appliqué, un différé d'indemnisation est calculé en fonction des indemnités compensatrices de congés payés et des indemnités de rupture.
Pôle emploi calcule :
* un différé « congés payés » correspondant aux congés payés non pris = Indemnités compensatrices de congés payés / Salaire journalier de référence
* un différé « indemnités de rupture » = Indemnités supra légales / Salaire journalier de référence. Ce dernier ne peut jamais excéder 75 jours.
L'indemnité conventionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu, de cotisations sociales, de CSG et de CRDS selon les mêmes conditions que pour l'indemnité légale de licenciement
L'indemnité légale de licenciement est exonérée d'impôt sur le revenu sous certaines conditions (voir ci-dessous). Elle est également exonérée de cotisations sociales selon les mêmes conditions que pour l'impôt sur le revenu.
L'indemnité est soumise à la CSG et à la CRDS seulement pour la partie de son montant qui excède le minimum légal ou conventionnel.
Indemnités exonérées :
· l'indemnité de licenciement versée dans le cadre d'un plan social (PSE),
· les dommages et intérêts et indemnités accordés par le juge en cas de licenciement irrégulier (rupture abusive, procédure non respectée),
· la part exonérée de l'indemnité de licenciement.
La part exonérée de l'indemnité de licenciement est égale au plus élevé des 3 montants suivants :
· l'indemnité légale ou conventionnelle,
· 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale,
· 50 % du montant de l'indemnité perçue dans la même limite
Indemnités imposées : part de l'indemnité de licenciement qui dépasse la fraction exonérée, à indiquer sur la déclaration de revenus.
Vous ne posez pas la question, mais il faut aussi penser au délai de carence qui va déterminer la date de versement de vos allocations chômage : en plus d'un délai d'attente de 7 jours systématiquement appliqué, un différé d'indemnisation est calculé en fonction des indemnités compensatrices de congés payés et des indemnités de rupture.
Pôle emploi calcule :
* un différé « congés payés » correspondant aux congés payés non pris = Indemnités compensatrices de congés payés / Salaire journalier de référence
* un différé « indemnités de rupture » = Indemnités supra légales / Salaire journalier de référence. Ce dernier ne peut jamais excéder 75 jours.
Merci pour cette réponse détaillée.
Donc si je comprends bien mes 2 ans d'ancienneté me donnent droit à 2/5eme de salaire qui sont eux exonérés d'Impots et de cotisations.
Mon patron me verse l'équivalent d'un salaire mensuel donc les 3/5 gracieusement offerts sont imposables et soumis aux cotisations?
Comment doit apparaitre ce détail sur la fiche de paye?
Merci.
Donc si je comprends bien mes 2 ans d'ancienneté me donnent droit à 2/5eme de salaire qui sont eux exonérés d'Impots et de cotisations.
Mon patron me verse l'équivalent d'un salaire mensuel donc les 3/5 gracieusement offerts sont imposables et soumis aux cotisations?
Comment doit apparaitre ce détail sur la fiche de paye?
Merci.
caroledu92
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8 août 2011 à 14:23
8 août 2011 à 14:23
Re-bonjour,
Le montant de l'indemnité légale est de 1/5e de mois de salaire par année d'ancienneté, donc si vous avez 2 ans d'ancienneté, le calcul est
Salaire mensuel x 1/5 x 2
Exemple pour un salaire de 2000€ : 2000/5 x 2 = 800
Vérifiez votre Convention Collective, car l'indemnité légale de licenciement constitue un minimum, celle de votre CC peut être + intéressante
A noter = quand on parle salaire, c'est un salaire de référence, c'est à dire qu'on retient le + favorable entre 1/12e de la rémunération brute (salaire, primes, etc.) des douze derniers mois qui précèdent la notification du licenciement, ou 1/3 des trois derniers mois (dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion)
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d'impôts sur le revenu et de cotisations dans la limite des plafonds applicables aux indemnités de licenciement ; elle est exonérée de CSG et de CRDS dans la limite du montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou par la loi.
Donc, dans notre exemple, sur les 800€ : pas d'impôt sur le revenu, pas de cotisations sociales, pas de CSG et de CRDS.
Au delà des 800€, pas d'impôt sur le revenu, pas de cotisations sociales (dans la limite des plafonds) mais paiement de la CSG et de la CRDS
Quant à la présentation sur la fiche de paye, je suppose qu'il y aura une ligne intitulée « indemnités de rupture conventionnelle », mais elle apparaîtra sûrement en dessous de toutes les retenues qui se font sur les montants soumis à cotisations
Le montant de l'indemnité légale est de 1/5e de mois de salaire par année d'ancienneté, donc si vous avez 2 ans d'ancienneté, le calcul est
Salaire mensuel x 1/5 x 2
Exemple pour un salaire de 2000€ : 2000/5 x 2 = 800
Vérifiez votre Convention Collective, car l'indemnité légale de licenciement constitue un minimum, celle de votre CC peut être + intéressante
A noter = quand on parle salaire, c'est un salaire de référence, c'est à dire qu'on retient le + favorable entre 1/12e de la rémunération brute (salaire, primes, etc.) des douze derniers mois qui précèdent la notification du licenciement, ou 1/3 des trois derniers mois (dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion)
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d'impôts sur le revenu et de cotisations dans la limite des plafonds applicables aux indemnités de licenciement ; elle est exonérée de CSG et de CRDS dans la limite du montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou par la loi.
Donc, dans notre exemple, sur les 800€ : pas d'impôt sur le revenu, pas de cotisations sociales, pas de CSG et de CRDS.
Au delà des 800€, pas d'impôt sur le revenu, pas de cotisations sociales (dans la limite des plafonds) mais paiement de la CSG et de la CRDS
Quant à la présentation sur la fiche de paye, je suppose qu'il y aura une ligne intitulée « indemnités de rupture conventionnelle », mais elle apparaîtra sûrement en dessous de toutes les retenues qui se font sur les montants soumis à cotisations
La législation juridique et financière évolue en permanence...