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Non paiement de ma prime de précarité

patrick - 12 août 2011 à 14:31
caroledu92 Messages postés 14613 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 23 avril 2024 - 12 août 2011 à 23:00
Bonjour, j'avais un cdd rompu d'un commun accord avec mon employeur, j'ai reçu mon solde de tout compte sans cette prime. j'ai envoyé un courrier en recommander aucune raison cela fait plus d'un mois,j'attaque une procédure aux prudhommes ai je des chances d'avoir ma prime?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
caroledu92 Messages postés 14613 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 23 avril 2024 4 566
12 août 2011 à 23:00
Bonsoir Patrick

J'ai lu ici ou là que l'IFM est due même en cas de rupture à l'amiable d'un CDD

Je l'ai lu là : http://www.easycdd.com/Legislation/Fin-et-rupture-du-contrat/La-rupture-du-CDD-d-un-commun-accord

Et là (ce n'est pas un cas d'exclusion) : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2312.xhtml#N100DA

(désolée je n'avais pas vu l'autre message car il était en mode « résolu »...mais je l'ai vu en gras, alors cela m'a intriguée - Pour parler à quelqu'un en direct, utilisez les massages privés)
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