Impayés mutuelle
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roswell30
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Afrikarnak Messages postés 35460 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 avril 2024 - 16 août 2011 à 13:30
Afrikarnak Messages postés 35460 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 avril 2024 - 16 août 2011 à 13:30
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Afrikarnak
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16 août 2011 à 12:41
16 août 2011 à 12:41
Bonjour..
Si l'on considère qu'une Mutuelle est une assurance prescription au bout de 2 ans, sauf évènements 'interruptifs' (Attention! Dans ce cas précis une LRAR est un tel évènement..)
Voir Code des Assurances Art L 114 sq:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006157215/2011-08-16/
A+
Si l'on considère qu'une Mutuelle est une assurance prescription au bout de 2 ans, sauf évènements 'interruptifs' (Attention! Dans ce cas précis une LRAR est un tel évènement..)
Voir Code des Assurances Art L 114 sq:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006157215/2011-08-16/
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roswell30
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16 août 2011
16 août 2011 à 12:46
16 août 2011 à 12:46
Merci pour la rapidité de votre réponse
Je n'ai jamais reçu de courrier de leur part. Lors de mes déménagements successifs j'ai toujours mis à jour ma situation auprès des impots... Quand je suis allé me renseigner auprès de cette mutuelle, ils m'ont dit que le dernier courrier (simple) avait été transmis en 2007.
Donc je pense ne rien avoir à payer
Je n'ai jamais reçu de courrier de leur part. Lors de mes déménagements successifs j'ai toujours mis à jour ma situation auprès des impots... Quand je suis allé me renseigner auprès de cette mutuelle, ils m'ont dit que le dernier courrier (simple) avait été transmis en 2007.
Donc je pense ne rien avoir à payer
Afrikarnak
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16 août 2011 à 13:30
16 août 2011 à 13:30
Re:
Si lettre(s) simples la prescription est atteinte... Donc 'wait & see'..
Et quand bien même la lettre de 2007 aurait été une LRAR (Faisant redémarrer le délai de 2 ans..) il y aurait tout de même prescription (Acquise en 2009..)..
A+
Si lettre(s) simples la prescription est atteinte... Donc 'wait & see'..
Et quand bien même la lettre de 2007 aurait été une LRAR (Faisant redémarrer le délai de 2 ans..) il y aurait tout de même prescription (Acquise en 2009..)..
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La législation juridique et financière évolue en permanence...