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Fenêtre qui donne sur ma cours

coco49 - 17 août 2011 à 14:23
blux Messages postés 26026 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 8 mai 2024 - 17 août 2011 à 14:27
Bonjour,
mon voisin a installer une fenêtre qui donne directement sur ma cours juste au dessus du mur mitoyen qui m'appartient. A t-il le droit? en plus il a installer une goutière et dès qu'il pleut toute l'eau dégouline dans ma cours.que doit-je faire?
Merci de vos réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
blux Messages postés 26026 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 8 mai 2024 2 163
17 août 2011 à 14:27
Salut,

si le mur est mitoyen, alors il n'appartient pas qu'à toi.

Par contre, l'ouverture d'une fenêtre dans un mur est illégale s'il n'y a pas plus de 1,90 m entre la fenêtre et la propriété du voisin.

A-t-il fait ceci récemment ? A-t-il déposé un permis de construire ?
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