Succession besoin explications
Etolyne
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18 août 2011 à 16:05
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 août 2011 à 16:34
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condorcet
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18 août 2011 à 16:34
18 août 2011 à 16:34
Papa est héritier direct au même titre que le fils handicapé de ma belle-mère
Certainement pas héritier direct de sa défunte femme.
Mais "donataire" désigné dans une donation au dernier vivant.
Le notaire fait le compte-rendu sur la donation en signifiant que mon père a accepté la plus forte quotité disponible en vigueur au décès
Donc en présence d'un enfant de la défunte héritier réservataire d'une moitié, votre père a donc pu obtenir la seconde moitié correspondant à la quotité disponible ?
La propriété peut-être en usufruit ou en propriété et usufruit au choix du donataire.
Qu'a choisi votre père ?
Par ailleurs est-ce que tous les comptes financiers du couple sont comptés en succession ? Ce qui me parait bien injuste au vu des biens personnels de ma belle-mère puisqu'elle n'avait rien.
Votre père n'a certainement pas fait précéder son second mariage d'un contrat de séparation de biens auquel cas l'union soumise au régime légal de la communauté des biens et acquêts, tout le patrimoine est commun aux deux époux, donc la moitié dépendant de la succession de la défunte revenant au conjoint (donataire) et au fils (héritier direct) selon leurs droits dans la succession.
Cela ne prive pas votre père d'être propriétaire à titre personnel de biens qu'il possédait avant son mariage ou dont il a hérité par la suite.
Ce seraient des "biens propres" n'entrant pas dans la succession de la défunte.
Certainement pas héritier direct de sa défunte femme.
Mais "donataire" désigné dans une donation au dernier vivant.
Le notaire fait le compte-rendu sur la donation en signifiant que mon père a accepté la plus forte quotité disponible en vigueur au décès
Donc en présence d'un enfant de la défunte héritier réservataire d'une moitié, votre père a donc pu obtenir la seconde moitié correspondant à la quotité disponible ?
La propriété peut-être en usufruit ou en propriété et usufruit au choix du donataire.
Qu'a choisi votre père ?
Par ailleurs est-ce que tous les comptes financiers du couple sont comptés en succession ? Ce qui me parait bien injuste au vu des biens personnels de ma belle-mère puisqu'elle n'avait rien.
Votre père n'a certainement pas fait précéder son second mariage d'un contrat de séparation de biens auquel cas l'union soumise au régime légal de la communauté des biens et acquêts, tout le patrimoine est commun aux deux époux, donc la moitié dépendant de la succession de la défunte revenant au conjoint (donataire) et au fils (héritier direct) selon leurs droits dans la succession.
Cela ne prive pas votre père d'être propriétaire à titre personnel de biens qu'il possédait avant son mariage ou dont il a hérité par la suite.
Ce seraient des "biens propres" n'entrant pas dans la succession de la défunte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...