Employeur obligé de payer une partie de repas
memmeche
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19 août 2011 à 01:29
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 19 août 2011 à 05:57
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 19/08/2011 à 06:05
Modifié par maylin27 le 19/08/2011 à 06:05
Bonjour,
La décision d'octroyer ou non des titres-restaurant relève de la seule responsabilité de l'employeur, aucune disposition de la législation n'imposant une obligation en ce domaine. L'employeur peut opter pour d'autres modalités de prise en charge de la restauration de son personnel (mise à disposition d'un restaurant d'entreprise, d'un local ou se restaurer, octroi d'une prime de déjeuner, d'une prime de panier ...).
d'autre par, l'employeur n'offre pas des TR, vous participez à hauteur de 40 ou 50 %.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La décision d'octroyer ou non des titres-restaurant relève de la seule responsabilité de l'employeur, aucune disposition de la législation n'imposant une obligation en ce domaine. L'employeur peut opter pour d'autres modalités de prise en charge de la restauration de son personnel (mise à disposition d'un restaurant d'entreprise, d'un local ou se restaurer, octroi d'une prime de déjeuner, d'une prime de panier ...).
d'autre par, l'employeur n'offre pas des TR, vous participez à hauteur de 40 ou 50 %.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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