A voir également:
- Paiement des heures supp.
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Combien d'heures peut-on travailler en retraite - Guide
- Paiement ircantec 2023 - Guide
- Paiement bourse college - - Etudes
2 réponses
caroledu92
Messages postés
14622
Date d'inscription
vendredi 28 janvier 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
5 mai 2024
4 570
20 août 2011 à 21:40
20 août 2011 à 21:40
Bonsoir,
Depuis 2008, les heures supplémentaires sont accomplies dans la limite d'un contingent annuel, fixé par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, convention ou accord de branche (art. L. 3121-11 C. trav.).
Le code du travail prévoit néanmoins qu'en cas d'absence d'accord collectif, le contingent s'élève à 220 heures par an et par salarié.
Les heures supplémentaires donnent droit à une majoration de salaire qui peut être remplacée, totalement ou partiellement, par un repos compensateur dit de remplacement.
Au-delà du contingent, ce repos est obligatoire
Donc avec 230 en 5 mois, on explose déjà le contingent annuel !
Soit il se fait payer les heures supp, mais chaque mois, pas en fin d'année ; soit il bénéficie de repos compensateur de remplacement, soit il arrête d'en faire. Il devrait en discuter avec son employeur.
De la lecture :
Les heures supplémentaires : définition et limites :
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/duree-du-travail,129/les-heures-supplementaires,1014.html#sommaire_1
Les heures supplémentaires : contreparties :
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/duree-du-travail,129/les-heures-supplementaires,8889.html
https://www.pratique.fr/heures-supplementaires.html
Depuis 2008, les heures supplémentaires sont accomplies dans la limite d'un contingent annuel, fixé par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, convention ou accord de branche (art. L. 3121-11 C. trav.).
Le code du travail prévoit néanmoins qu'en cas d'absence d'accord collectif, le contingent s'élève à 220 heures par an et par salarié.
Les heures supplémentaires donnent droit à une majoration de salaire qui peut être remplacée, totalement ou partiellement, par un repos compensateur dit de remplacement.
Au-delà du contingent, ce repos est obligatoire
Donc avec 230 en 5 mois, on explose déjà le contingent annuel !
Soit il se fait payer les heures supp, mais chaque mois, pas en fin d'année ; soit il bénéficie de repos compensateur de remplacement, soit il arrête d'en faire. Il devrait en discuter avec son employeur.
De la lecture :
Les heures supplémentaires : définition et limites :
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/duree-du-travail,129/les-heures-supplementaires,1014.html#sommaire_1
Les heures supplémentaires : contreparties :
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/duree-du-travail,129/les-heures-supplementaires,8889.html
https://www.pratique.fr/heures-supplementaires.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...