Bail location meublé
MAGIFA
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GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 21 août 2011 à 18:14
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 21 août 2011 à 18:14
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3 réponses
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21 août 2011 à 15:27
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Bonjour,
Le préavis pour un meublé est de un mois, pas trois.
Cordialement
Le préavis pour un meublé est de un mois, pas trois.
Cordialement
MAGIFA
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21 août 2011 à 18:09
21 août 2011 à 18:09
merci pour votre réponse rapide, je viens de lire le contrat "contrat de location meublée (résidence principale du locataire art L632-1 du CCH)
contrat déja imprimé : il est stipulé et signé par les locataires, "mention congés :il peut être signifié par lettre recommandée en respectant un préavis de TROIS MOIS
Je pense que je peux appliquer cette mesure, puisqu'ils l'ont signée???
merci
contrat déja imprimé : il est stipulé et signé par les locataires, "mention congés :il peut être signifié par lettre recommandée en respectant un préavis de TROIS MOIS
Je pense que je peux appliquer cette mesure, puisqu'ils l'ont signée???
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GrandCaribou
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21 août 2011 à 18:14
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Ce n'est pas parce qu'un contrat indique quelque chose que c'est forcément légal. Si c'est un meublé, le préavis est de un mois.
Voici l'article que vous citez :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000037670730/2018-11-25/
Il indique bien un préavis de un mois.
Cordialement
Voici l'article que vous citez :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000037670730/2018-11-25/
Il indique bien un préavis de un mois.
Cordialement
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